Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant:

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° À l’article L. 433‑62, le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage : « 70 % » ;

2° À l’article L. 433‑93, le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage : « 70 % ».

II. – Le présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévues au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à instaurer un taux de réfaction sur la TGAP minimum de 70% en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique.
 
La loi de finances pour 2026 a instauré une réfaction des taxes sur les déchets mis en décharge et incinérés dans les collectivités ultramarines relevant de l’article 73 de la Constitution, comprise entre 20% et 80% selon des proportions fixées par arrêté. L’arrêté du 16 juin 2026 pour application des articles L.433-62 et L. 433-93 du code des impositions sur les biens et services a retenu des taux très inégaux : 79% à La Réunion, 75% en Guyane, 71% en Martinique, mais seulement 61% en Guadeloupe.
 
La situation de la Guadeloupe justifie un effort supplémentaire. Le territoire demeure confronté à des contraintes structurelles fortes en matière de gestion des déchets : insularité, coûts des investissements élevés, faibles capacités locales de valorisation, nécessité de moderniser les équipements et importance des volumes de déchets encore orientés vers les filières de traitement les plus taxées.
 
Dans ce contexte, le niveau actuel de réfaction de 61% ne permet pas de dégager une capacité financière suffisante pour accompagner le rattrapage structurel des équipements.
 
Le relèvement du taux de réfaction minimum à 70% dans l’ensemble des DROM permettrait de réduire la charge fiscale pesant sur le service public de gestion des déchets et de redéployer les économies ainsi réalisées vers les investissements nécessaires à la modernisation des infrastructures, notamment en Guadeloupe.
 
L’objectif n’est pas de réduire durablement l’incitation à la valorisation, mais au contraire de transformer une partie de la charge fiscale en capacité d’investissement. Le dispositif proposé crée un cercle vertueux : une réfaction plus importante améliore la capacité des acteurs à investir dans de nouvelles infrastructures qui permettront, à terme, de réduire le recours à l’enfouissement et de permettre la valorisation des déchets. Tel est le sens du présent amendement.
 
Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat de Valorisation des Déchets de la Guadeloupe. (SYVADE)