Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant:

« I. – Après l’article 39 decies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. 39 decies AA. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des biens acquis ou fabriqués entre le 1^er janvier 2027 et le 31 décembre 2029 lorsqu’ils concourent à l’adaptation technologique des activités d’entretien, de réparation et de contrôle des véhicules.

Sont notamment concernés les équipements permettant :

1° Le diagnostic électronique et le contrôle des systèmes embarqués ;

2° La maintenance, le diagnostic et l’intervention sur les véhicules électrifiés, notamment les équipements nécessaires à la sécurisation des interventions sur batteries et systèmes haute tension ;

3° Le contrôle, la calibration et la maintenance des systèmes d’aide à la conduite et des technologies embarquées ;

4° La modernisation numérique des outils professionnels de diagnostic, de suivi et de gestion des interventions ;

5° L’adaptation des équipements des centres de contrôle technique aux évolutions technologiques du parc automobile.

La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens concernés.

Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment la liste des équipements éligibles. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Le présent amendement vise à soutenir les métiers de l’entretien, de la réparation et du contrôle des véhicules du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2029, en établissant un mécanisme de suramortissement aux investissements qui seront réalisés pour faire face à la transformation technologique de leurs métiers. 

Le verdissement du parc automobile français a des répercussions très concrètes sur nos garagistes et toute la filière aval de l’automobile. L’électrification notamment ou la multiplication des logiciels embarqués implique pour les TPE et PME en charge de l’entretien de nos véhicules de réaliser de gros investissements, notamment les outils de diagnostic électronique, les équipements dédiés aux véhicules électriques et hybrides, les matériels de contrôle et de calibration des systèmes ADAS, les solutions numériques professionnelles ou encore les équipements de contrôle adaptés aux nouvelles générations de véhicules.

Le verdissement de notre parc ne doit pas se faire sauvagement au mépris de nos TPE et PME de proximité qui restent parfois l’un des derniers services publiques de nos territoires.