Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant:
Auteur :
Marie-Noëlle Battistel
— Socialistes et apparentés
(Isère · 4ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2027
Article : APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-10-04
Date de sort : —
Dispositif
Le troisième alinéa du III de l’article 1519 F du code général des impôts est supprimé.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir sur le doublement de l’IFER imposé via le PLF 2026 et devant entrer en vigueur au 1er janvier 2027.
Cet amendement avait été adopté en commission l’année dernière, sans pour autant survivre à l’adoption du budget par l’activation de l’article 49 alinéa 3.
Il s’agit de donner de la visibilité aux acteurs ENR dans le cadre de projets au long court pour lesquels des contrats ont déjà été négociés.