577députés 17ᵉ législature

amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant:

Auteur : Marie-Noëlle Battistel — Socialistes et apparentés (Isère · 4ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-10-04
Date de sort : —

Dispositif

I. Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,4 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières à 0,5% alors que son taux n'est aujourd'hui que de 0,3%.

Cette augmentation du taux permettrait à l’État de récolter 2,88 milliards d’euros de recettes, contre 1,728 milliards pour un taux à 0,3%.

Il est impératif d'optimiser le rendement de la Taxe sur les Transactions Financières (TTF) pour soutenir l'effort de solidarité français dans un contexte de détérioration

des finances publiques. Cette taxe, mise en place en 2012 a depuis été modifiée afin d'augmenter son taux, d'élargir son assiette fiscale et de consacrer une part plus importante de ses recettes à la solidarité internationale et notamment à nos politiques d’égalité en matière de diplomatie féministe en rehaussant leur financement de 1 milliard d'euros comme proposé par cet amendement.