Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:

I. – Le I de l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi complété :

« Pour l’année 2027, les bailleurs manquant aux obligations prévues dans la loi n° XXXX du XXXX de finances pour 2027 sont soumis à une taxe exceptionnelle au taux de 100 % sur les revenus tirés de la revalorisation du ou des loyers ».

II. – A. – Par dérogation à toute disposition contraire, pour la période courant du 1^er janvier au 31 décembre 2027, les loyers hors charges des logements relevant du parc locatif social ne peuvent faire l’objet d’aucune revalorisation.

B. – Sont concernés par le I les logements appartenant ou gérés par les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation, les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481‑1 du même code lorsqu’elles gèrent des logements sociaux, ainsi que les logements faisant l’objet d’une convention Aide personnalisée au logement au sens des articles L. 353‑1 et suivants du même code.

C. – Le gel prévu au I s’applique y compris lorsque la revalorisation résulterait d’une indexation sur l’indice de référence des loyers, d’une clause contractuelle, d’une délibération de l’organisme bailleur ou d’une décision prise en application d’une convention conclue au titre des articles L. 353‑1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.

D. – Les dispositions prévues au présent II ne font pas obstacle à la fixation du loyer initial des logements mis pour la première fois en location en 2027, ni aux baisses de loyer éventuellement décidées par les bailleurs, ni à l’ajustement des provisions pour charges locatives.

Cet amendement d’appel du groupe la France insoumise vise à geler les loyers dans les logements sociaux en 2027.

En parallèle de ce débat budgétaire, le Gouvernement souhaite faire payer aux locataires HLM la facture du désengagement de l’État en permettant via son projet de loi sur le logement de fortes hausses de loyer dans le parc social.

D’une part, en contrepartie de travaux de rénovation énergétique, et d’autre part pour financer la production de logements très sociaux. C’est le financement du logement des pauvres par les pauvres.

Cette facture tombe sur des ménages déjà à bout : 34 % des locataires du parc social, et la moitié des nouveaux entrants, vivent sous le seuil de pauvreté d’après INSEE, un quart a connu un impayé dans l’année d’après la CLCV et les loyers neufs sont déjà inaccessibles aux plus modestes puisque les HLM récents coûtent 17 % de loyer de plus que la moyenne.

Entre 2013 et 2020, les loyers moyen ont d’ores et déjà augmenté de 7,2 % dans le parc social d’après une étude de mai 2026 du SDES. Il est temps d’y mettre un terme.

Au travers de cet amendement d’appel, la France insoumise rappelle qu’une fois au pouvoir, elle fera reprendre à l’État sa place et son rôle de soutien aux logements sociaux, tout en protégeant ses locataires d’une nouvelle hausse des loyers.