Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:

I. – Les articles 1407, 1407 bis, 1407 ter, 1408, 1409, 1411 bis, 1413, 1414 bis, 1414 A, 1414 B et 1414 B bis du code général des impôts sont rétablis dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2018.

II. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 4, 8 et 29 de la loi n°2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur version antérieure à cette même loi.

III. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 55 de la loi n°2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 sont rétablis dans leur version antérieure à cette même loi.

IV. – Le VIII de l’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé.

V. – Les B à D du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 sont abrogés.

VI. – Le C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé.

VII. – Le A du XXIV et le A du XXV de l’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 sont abrogés.

VII. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

IX. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Par cet amendement d’appel, le groupe la France insoumise souhaite dénoncer le détournement du produit de la TVA, l’impôt le plus injuste de notre système fiscal, pour financer les cadeaux fiscaux du pouvoir macroniste.

Depuis 2017, plus de 38,5 milliards d’euros d’impôts locaux par an (taxe d’habitation, CVAE, CFE, TFPB…) ont été supprimés ou rognés, d’après la Cour des comptes. Les principaux bénéficiaires ont été les ménages les plus aisés et les grandes entreprises. Pour boucher ce trou, les différents gouvernements ont affecté aux collectivités une fraction de la TVA de plus en plus importante. C’est donc sur les ménages modestes qui dépensent l’essentiel de leur revenu et donc sont proportionnellement le plus touchés par la TVA que s’est basés les cadeaux fiscaux aux plus riches.

Il faut rétablir des ressources propres claires et pérennes pour les collectivités et cesser cette dépendance à une part de la TVA en fonction du bon vouloir du Gouvernement. Les collectivités réalisent 58 % de l’investissement public. Les asphyxier ou les ôter de toutes perspectives stables, c’est sacrifier les services publics, la bifurcation écologique sur l’ensemble du pays.

Avec cet amendement d’appel nous proposons donc de supprimer une partie de la fraction de TVA affectée pour les collectivités et la compenser par le rétablissement des impôts locaux supprimés ou réduits depuis 2017. Nous voulons via cet amendement forcer le Gouvernement à assumer sa politique qui a consisté à réduire la part de la TVA qui revenait à l’État et donc au financement des services publics.