Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n°2017 -1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cette même loi.

II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 28 de la loi n°2017 -1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cette même loi.

III. – L’article L. 16 du livre des procédures fiscales est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n°2017 -1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 de finances pour 2018.

Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer le prélèvement forfaitaire unique (PFU), afin de rétablir une véritable progressivité de l’imposition des revenus du capital et de mettre fin à un régime fiscal particulièrement favorable aux détenteurs des patrimoines les plus élevés.

Depuis 2017, les gouvernements macronistes successifs ont multiplié les cadeaux fiscaux aux plus riches. Ces mesures, s’inscrivant dans la politique de l’offre chère à Emmanuel Macron, et chère pour les finances publiques, ont été justifiées au nom de la croyance erronée que les profits d’aujourd’hui feraient les emplois de demain. Neuf ans plus tard, le constat est sans appel : les profits d’aujourd’hui n’ont fait que la spéculation de demain, et les superprofits d’après-demain.

Le rapport du Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, piloté par France Stratégie, conclut que ces réformes fiscales, au premier rang desquelles le PFU, n’ont eu aucun effet mesurable sur l’investissement ou sur les salaires.

Dans le même temps, la France n’a pas comblé une faiblesse structurelle de l’investissement privé, se retrouve au bord de la récession, et est enjointe à couper chaque année ses budgets pour stabiliser à 5 % un déficit que les macronistes ont créé de toute pièce.

Rétablir une progressivité de l’impôt sur les revenus du capital fait que capter une partie des montants qui repartent dans le schéma spéculatif du marché secondaire des actions. Elle peut même dissuader les entreprises de verser des dividendes excessifs à leurs actionnaires, leur permettant de conserver une trésorerie plus solide, susceptible d’être employée à l’investissement productif plutôt qu’à la rémunération du capital.

Enfin, au-delà de son absence totale d’impact sur l’investissement des entreprises et de son rôle dans l’aggravation des inégalités, le PFU constitue un manque à gagner considérable pour les finances de l’État. Sa suppression permettrait de récupérer entre 2,7 et 3 milliards d’euros (compte tenu de la montée en charge du dispositif et de la concentration des patrimoines concernés), des ressources qui pourraient financer nos services publics, en particulier la recherche et l’enseignement supérieur, seuls véritablement porteurs des gains de productivité que le PFU prétendait susciter sans jamais les produire.

La suppression du PFU constitue ainsi une mesure de justice fiscale et de cohérence économique : faire davantage contribuer les revenus du capital afin de gouverner pour répondre aux besoins de la population, plutôt qu’aux désirs d’une petite oligarchie.