Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

À la fin du premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % ».

Par ce dernier amendement de repli, nous proposons de relever à 3 % le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) pour relever le taux de 12,8 % à 15,8 %, ce qui reste un taux marginal d’impôt sur le revenu presque deux fois inférieur aux 30 % appliqués à partir de 30 000 €.

Ces données sont à mettre en lien avec la perte de recettes fiscales induites le PFU. D’après le CPO et l’OFCE, le manque à gagner de ce PFU est de 3 à 4 milliards d’euros chaque année compte tenu de la montée en charge et de l’explosion du volume de dividendes depuis l’arrivée au pouvoir de Macron. Cet argent public est distribué aux plus riches qui continuent de profiter du mythe du « ruissellement ».

France Stratégie, dans un rapport sur « l’évaluation des réformes de la fiscalité du capital », estime que la mise en place du PFU n’a pas profité à l’économie réelle. La France, championne d’Europe des dividendes, est au bord de la récession, a le déficit le plus élevé de la zone euro, et voit son taux de chômage s’envoler à 8,6 % à la fin de 2026. La politique de cadeaux fiscaux de Macron se termine en fiasco économique total.

Nous prônons donc, de préférence, la suppression de ce nouveau cadeau fiscal aux plus riches de notre pays, qui en leur permettant de bénéficier d’un taux de 12,8 % plutôt qu’un taux de 45 %, a sapé la progressivité de l’impôt sur le revenu. À défaut d’en obtenir l’abrogation, nous estimons qu’à minima, nous pouvons relever son taux de 3 points, afin de renforcer l’équité fiscale et d’inciter les entreprises l’investissement dans l’appareil productif réel plutôt qu’à la distribution de dividendes.

À l’instar de la recommandation n°5 du rapport parlementaire de septembre 2023 corédigé par MM. Jean-Paul Mattei et Nicolas Sansu sur la fiscalité du patrimoine (appelant à prévoir une hausse du taux du PFU pour accroître la contribution des revenus du capital), nous proposons donc une hausse de 3 points du taux du Prélèvement forfaitaire unique.