Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:

I. Le b du 1 de l’article 223 O du code général des impôts est complété par les mots :
« calculée en appliquant le plafond prévu au I du 244 quater B du présent code à la somme des dépenses de recherche engagées par chacune des sociétés dont elle détient 50 % au moins du capital de manière continue au cours de l'exercice ».

II. L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

A. La deuxième phrase du premier alinéa du I est ainsi modifiée :
1° Le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 50 » ;
2° Après les mots « millions d’euros », supprimer la fin de la phrase.

B. Après le premier alinéa, ajouter l’alinéa suivant :
“Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné aux articles 223 A et suivants, le respect du seuil de 50 millions mentionné au premier alinéa s’apprécie au niveau du groupe qu’elles constituent.”

C. La dernière phrase du a) du II. est ainsi rédigée :
« Toutefois, les dotations aux amortissements des immeubles ne sont pas prises en compte »

III. Les dispositions du I et du II s'appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2027.

Cet amendement de repli du groupe LFI propose de recentrer le crédit d’impôt recherche (CIR) sur les entreprises qui en ont véritablement besoin. Pour cela :
- Il abaisse de 100 à 50 millions d’euros le plafond de dépenses de recherche éligibles au taux de 30 % et supprime le taux de 5 % applicable au-delà sans plafond.
- Il apprécie ce plafond au niveau du groupe et non de chaque entité.
- Il exclut l’immobilier d’entreprise de l’assiette.

Le CIR est la dépense fiscale la plus coûteuse de l’Etat : 8 milliards d’euros en 2026, soit près de cinq fois son coût de 2007 (1,7 milliard), avant que la réforme de 2008 n’étende le dispositif aux grands groupes. Son efficacité est pourtant très inégale. Selon le rapport du Sénat de 2022, un euro de CIR entraîne 1,4 euro de dépenses de recherche supplémentaires dans les PME, contre 40 centimes seulement dans les grandes entreprises. L’évaluation de France Stratégie de juin 2021 et le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires de février 2022 convergent vers le même constat. Or, le dispositif est massivement capté par le haut : les cinquante premiers bénéficiaires, soit 0,3 % des bénéficiaires, concentrent près de 45 % de son coût. Globalement, le CIR est particulièrement inefficace pour les grands groupes, ce qui n’est pas nécessairement le cas pour les TPE/PME.

Les trois mesures proposées visent chacune à mettre un terme à un effet d'aubaine qui détériore les recettes publiques sans bénéficier à l'économie :
Un plafond à 50 millions d'euros resterait supérieur à la dépense moyenne de R&D des grandes entreprises (37 millions d'euros, soit 11 millions de CIR), tout en réservant le taux plein à des montants adaptés aux PME.
Le décompte au niveau d'un groupe pour éviter les subdivisions artificielles. Selon les projections de l’IGF, cette seule disposition permettra d’économiser au moins 960 millions d’euros, tout en limitant les abus qui s'opèrent dans le cadre de groupes fiscalement intégrés ou assimilés.
Enfin, l'inclusion de l'amortissement de l'immobilier permet à une entreprise, une fois un bâtiment amorti, d'en acquérir un nouveau pour y loger ses activités de recherche, puis de réaffecter ou de revendre l'ancien. L'État aura alors financé 30 % d'un actif dont elle conserve toute la valeur.

Nous proposons donc de recentrer le CIR sur les TPE et PME, qui en tirent le meilleur effet sur l'innovation, tout en soulageant les finances publiques.