Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:

Après la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, sont insérées quatre phrases ainsi rédigées : « Pour les entreprises appartenant à un groupe, le seuil de 100 millions d’euros mentionné à la phrase précédente s’apprécie en retenant la somme des dépenses de recherche retenues pour le calcul du crédit d’impôt de l’ensemble des entreprises du groupe au titre de la même année. Lorsque cette somme excède ce seuil, le taux de 30 % s’applique, pour chaque entreprise du groupe, à une fraction de ses dépenses de recherche égale au produit de ces dépenses par le rapport entre ce seuil et cette somme. Pour l’application des deux phrases précédentes, un groupe s’entend de l’ensemble constitué par une entreprise, les entreprises qu’elle contrôle et celles qui la contrôlent, directement ou indirectement, ainsi que les entreprises contrôlées par une même entreprise, au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, à un moment quelconque de l’année. Un décret précise les modalités d’application de ces dispositions, notamment les obligations déclaratives des entreprises du groupe. »

Par cet amendement, le groupe LFI propose d’apprécier au niveau du groupe, et non de chaque entité, le plafond de dépenses de recherche au-delà duquel le taux du crédit d’impôt recherche (CIR) passe de 30 % à 5 %. Le périmètre du groupe retenu est celui des sociétés détenues à au moins 50 % du capital.

Avant 2008, le CIR était principalement destiné aux PME. Le relèvement du plafond à 100 millions d’euros cette année-là l’a ouvert aux grands groupes : son coût est passé de 1,7 milliard d’euros en 2007 à plus de 8 milliards en 2025. Il est désormais très concentré : les cinquante premières entreprises bénéficiaires captent près de 45 % du dispositif et les deux cents premières près des deux tiers, sur environ 15 500 bénéficiaires. Or, selon les travaux de la commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation (CNEPI) repris par le Sénat, un euro de CIR entraîne 1,4 euro de dépenses de recherche supplémentaires dans les PME, contre 40 centimes dans les grandes entreprises.

Dans ces conditions, le plafonnement par entité permet un contournement simple : il suffit de répartir les dépenses de recherche du groupe entre plusieurs filiales pour qu’aucune ne dépasse le plafond, et chacune bénéficie alors du taux de 30 %. La Cour des comptes et le Conseil des prélèvements obligatoires l’ont relevé dès 2013. Il s’agit même d’une des recommandations de l’Inspection générale des finances (IGF) formulée en 2024 lorsque Mme Borne leur avait demandé d’élaborer des pistes d’économies. Mais les protecteurs de l’oligarchie se sont toujours refusé à mettre en place cette mesure.

Nous proposons donc de mettre fin à cette ventilation artificielle en retenant un seuil de détention de 50 % du capital, plus large que celui de l’intégration fiscale, afin de couvrir l’ensemble des groupes.

Selon les projections de l’Inspection générale des finances, cette seule mesure pourrait permettre d’économiser au moins 960 millions d’euros par an, sans remettre en cause le soutien aux PME et ETI à leur effort de recherche.