Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:

Après l’article 242 bis du code général des impôts, il est inséré un article 242 ter A ainsi rédigé :

« Art. 242 ter A – I. Il est institué, à compter du 1^er janvier 2027, une contribution compensatoire sur l’activité des plateformes.

« II. Sont redevables de la contribution compensatoire les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, telles que définies à l’article 242 bis du présent code, et qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 10 millions d’euros au titre de l’exercice au titre duquel la contribution est due.

« III. L’assiette de la contribution compensatoire est égale à la totalité des montants versés par l’entreprise redevable à des micro-entrepreneurs ou à des travailleurs indépendants dont l’activité se situe sur le territoire français.

« IV. Le taux de la contribution est de 22 %.

« V. Cette contribution compensatoire est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. Elle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. »

Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre à contribution les plateformes de l’ubérisation, en instaurant une surtaxe de 22 % assise sur les versements effectués par ces plateformes, à leurs travailleurs prétendument indépendants. Nous appelons le Gouvernement à reverser le produit de cette taxe à la Sécurité sociale et à mettre un terme à sa politique de coupes.

En étant l’intermédiaire entre prestataires et clients, les plateformes numériques entretiennent un lien de subordination que la jurisprudence reconnaît de façon incertaine. La Cour de cassation avait jugé, dès mars 2020, le statut d’indépendant d’un chauffeur Uber « fictif », et requalifiable en salariat. Sur le plan financier, l’Urssaf réclame 1,7 milliard d’euros à Uber au titre d’un redressement de cotisations sociales, procédure engagée en décembre 2024 et toujours en cours. Deliveroo a, de son côté, été condamné pénalement pour travail dissimulé à verser près de 10 millions d’euros à l’Urssaf. Mais, deux arrêts rendus en 2025 par la Cour de cassation ont cette fois refusé de requalifier des chauffeurs Uber en salariés.

Ces sociétés favorisent l’émergence d’un nouveau prolétariat précarisé, rémunéré à la tâche et privé des garanties du code du travail. Ce statut, qui n’offre aucune protection aux travailleurs, engendre un manque à gagner annuel de plus de 1,5 milliard d’euros pour la Sécurité sociale. Cette situation est d’autant plus alarmante qu’elle ne bénéficie nullement aux autoentrepreneurs, dont les revenus demeurent désespérément faibles compte tenu des coûts qu’ils doivent assumer (l’achat et l’entretien d’un véhicule en premier lieu).

Ce débat est d’autant plus actuel que la France doit transposer, avant le 2 décembre 2026, la directive européenne du 23 octobre 2024 instaurant une présomption de salariat pour les travailleurs de plateforme. Une mission de concertation, lancée en février 2026, devait rendre ses conclusions à l’été ; le Gouvernement n’a, à ce jour, publié aucun projet de transposition, alors que l’échéance approche.

Bien que ces plateformes se présentent comme le fer de lance de l’innovation technologique, l’ubérisation marque un retour archaïque au 19e siècle, balayant les acquis du mouvement ouvrier. En réalité, elle s’apparente à une contre-offensive capitaliste visant à démanteler nos acquis sociaux les plus fondamentaux.

Dans l’attente d’une requalification pleine et entière en salariat, nous proposons donc de faire contribuer immédiatement ces plateformes, par cette surtaxe de 22 %, ce qui correspond au financement de la protection sociale qu’elles contournent. Nous invitons le Gouvernement à reverser par la suite le produit de cette taxe à la sécurité sociale.