Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Au 1° du III de l’article 224 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

Cet amendement du groupe LFI vise à relever le taux de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) à 30 % contre 20 % aujourd’hui.

La CDHR instaure une contribution permettant d’assurer une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus. Parce qu’elle est « différentielle », cette contribution n’est pas un impôt, tout au mieux une garantie fiscale qui ne devrait pas rapporter un centime si les plus riches s’acquittaient véritablement de leurs impôts. Elle ne touche qu’une toute petite minorité de contribuables ayant un revenu net très élevé, entre 250 000 euros (célibataire) et 500 000 euros (pour deux personnes).

Symbole du Gouvernement Barnier pour mieux faire passer les coupes dans nos services publics, cette CDHR s’est soldée par un fiasco mémorable : alors que son rendement était attendu à 1,9 milliard d’euros, elle aura rapporté entre 350 et 400 millions d’euros, soit 5 fois moins que prévu !

Le taux mis en œuvre par le Gouvernement était notamment trop faible pour faire contribuer de manière juste les ménages les plus aisés. Une personne seule ayant un revenu de 250 000 euros nets devrait en principe s’acquitter d’impôt avoisinant les 35 % de ses hauts revenus. Pourquoi alors ne demander que 20 % de manière différentielle ?

Il est d’autant plus nécessaire de renforcer le taux de cette contribution que son modeste rendement permettra de rétablir quelques recettes pour nos services publics saccagés par les coupes toujours plus violentes subies des dernières années.

Ce dispositif vise donc à augmenter de 10 points le taux de cette contribution afin de faire contribuer davantage les ménages les plus aisés de notre pays. Cela ne permettra de redresser que très partiellement les recettes fiscales que Macron a sciemment saccagé, mais permettra de restaurer un peu de justice fiscale dans ce pays.