Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:
Auteur :
Iñaki Echaniz
— Socialistes et apparentés
(Pyrénées-Atlantiques · 4ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2027
Article : APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-10-04
Date de sort : —
Dispositif
À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales, le montant :« 4,00 » est remplacé par le montant : « 18,40 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre en adéquation la taxe de séjour avec les réalités du marché en réhaussant le tarif maximal de la taxe de séjour susceptible d’être appliqué aux touristes logeant dans des palaces. Il est proposé de passer ce tarif de 4,60 € à 18,40 € par personne et par nuitée.