Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:

I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Le présent amendement travaillé avec l’USH vise à proroger le prêt à taux zéro (PTZ) jusqu’au 31 décembre 2030 afin de garantir la stabilité et la lisibilité d’un dispositif essentiel à l’accession sociale à la propriété.

Le PTZ constitue depuis de nombreuses années le principal outil de solvabilisation des ménages modestes et des classes moyennes souhaitant accéder à la propriété de leur résidence principale. Dans un contexte marqué par des conditions d’accès au crédit plus restrictives, la hausse du coût de la construction et la progression des prix du logement dans de nombreux territoires, il contribue de manière déterminante à la réalisation des projets d’accession.

La visibilité à long terme de ce dispositif est indispensable pour sécuriser les opérations en cours de montage et permettre aux acteurs de l’accession sociale de développer de nouveaux programmes. Les opérations réalisées dans le cadre du bail réel solidaire (BRS) ou de la location-accession agréée (PSLA) reposent en effet sur des cycles de production particulièrement longs, depuis la maîtrise foncière jusqu’à la livraison des logements et, le cas échéant, la levée d’option. L’incertitude quant à la pérennité du PTZ constitue un frein au lancement de nouvelles opérations.

La prorogation du dispositif jusqu’en 2030 permettrait ainsi de donner de la visibilité aux ménages, aux organismes de foncier solidaire, aux organismes HLM et à l’ensemble de la filière de l’accession sociale à la propriété. Elle renforcerait la capacité des opérateurs à développer une offre abordable dans tous les territoires et à accompagner les parcours résidentiels des ménages souhaitant accéder à la propriété sans quitter le parc social.

Cette mesure présente également un intérêt économique majeur. En soutenant la demande solvable, elle contribue à la relance de la construction résidentielle, favorise l’activité du bâtiment et soutient l’emploi dans l’ensemble des territoires. Elle participe ainsi à la mobilisation d’un levier efficace de soutien à une filière particulièrement affectée par le ralentissement de la production de logements.

Enfin, l’accession sociale à la propriété constitue un facteur de sécurisation des parcours résidentiels, de constitution de patrimoine pour les ménages modestes et de fluidification du parc social. En permettant à certains locataires de devenir propriétaires, elle favorise la mobilité au sein du parc de logements et contribue indirectement à répondre aux besoins croissants de logement social.

Dans un contexte de crise durable du logement, le maintien du PTZ jusqu’au 31 décembre 2030 constitue une mesure de stabilité, de confiance et de soutien à l’accession sociale à la propriété, au bénéfice des ménages comme des territoires.