Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant:

À l’alinéa 1^er de l’article L. 213‑10‑2-1 du code de l’environnement, après la référence : « L. 512‑1 », sont insérés les mots : « , à enregistrement en application de l’article L. 512‑7 ou à déclaration en application de l’article L. 512‑8 ».

Cet amendement vise à pérenniser et renforcer la redevance sur les rejets de PFAS en l’étendant à l’ensemble des installations émettrices, afin de mieux couvrir les différentes sources de pollution.

En effet, d’après le rapport conjoint de l’IGEDD, de l’IGAS et du CGAAER sur la dépollution de l’eau potable paru en mai 2026, la redevance sur les rejets de PFAS, instituée par la loi n°2025‑188 du 27 février 2025 et destinée à internaliser les coûts environnementaux de ces émissions, ne permet pas de financer la dépollution : son effet demeure essentiellement incitatif, sans constituer un levier de financement à la hauteur des enjeux. Son rendement est estimé à environ 5 millions d’euros par an à l’horizon 2026. En outre, son assiette actuelle, limitée aux installations soumises à autorisation, a vocation à se réduire rapidement, certaines entreprises ayant déjà délocalisé leur production.

Le présent amendement propose d’élargir l’assiette de la redevance au-delà des seules installations soumises au régime d’autorisation des installations classées (ICPE), en y incluant les régimes d’enregistrement et de déclaration, sur la base des données de la surveillance des rejets de PFAS mise en œuvre à compter de 2026. La redevance, dont la gestion demeurerait confiée aux agences de l’eau dans une logique de solidarité amont-aval, deviendrait ainsi un outil structurant de financement de la dépollution, à la fois pour accompagner les collectivités et pour financer les investissements à la source auprès des industriels, avec un objectif de rendement de l’ordre de 100 millions d’euros par an à court terme.