Amendement (sans numéro) — ARTICLE 26

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : 

« III – Au III de l’article 112 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, les deux occurrences du montant : « 400 millions d’euros » sont remplacées par le montant : « 440 millions d’euros ».

« IV. – Au I de l’article 81 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, les deux occurrences du montant : « 412 493 600 euros » sont remplacées par le montant : « 453 742 960 euros ».

« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement propose de relever le tarif de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre, aux points de mutualisation des réseaux de communications électroniques en fibre optique et aux nœuds de raccordement optique des réseaux de communications électroniques avec terminaison en câble coaxial.

Les recettes supplémentaires ainsi dégagées pourront être mobilisées, par voie d’amendement de crédits en seconde partie, au profit de l’action 3 « Inclusion numérique » du programme 343 « France Très Haut Débit », afin d’abonder l’enveloppe et de soutenir la pérennisation des postes de conseillers numériques France Services.

Cette rédaction tient compte de l’article 26 du PLF 2027, qui précise que l’IFER applicable aux réseaux de télécommunications fixes est due par l’exploitant.