Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2

I. – Supprimer l’alinéa 2, et les alinéas 19 à 22.

II. – Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

Cet amendement vise à maintenir les exonérations d’impôt sur le revenu applicables aux indemnités journalières versées aux personnes atteintes d’une affection de longue durée ouvrant droit à cette exonération, ainsi qu’aux indemnités temporaires versées aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

L’article 2 prévoit de soumettre à l’impôt sur le revenu la moitié des indemnités journalières liées à une affection de longue durée jusqu’à présent exonérées. Il supprime également l’exonération à hauteur de 50 % applicable aux indemnités temporaires d’accident du travail et de maladie professionnelle. Des modifications correspondantes concernent les exploitants agricoles et les travailleurs indépendants.

Ces indemnités compensent une interruption d’activité subie et la perte de revenus qui en résulte. Leur imposition accrue fragiliserait des personnes confrontées à une maladie durable ou aux conséquences d’un accident professionnel, à un moment où leur situation personnelle et financière est déjà éprouvée.

Le présent amendement préserve les protections fiscales existantes pour les différentes catégories de bénéficiaires concernées, tout en maintenant la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu prévue par le même article.