Amendement (sans numéro) — ARTICLE 35

Compléter l’alinéa 5 par les mots : 

« , à l’exception des dépenses réalisées par les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution ainsi que par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui y sont situés, pour lesquelles le taux est fixé à 16,404 %. »

L’article 35 abaisse de cinq points le taux de compensation forfaitaire du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, qui passe de 16,404 % à 11,404 % pour l’ensemble des dépenses autres que celles liées à la transition écologique et à la voirie. L’exposé général des motifs du projet de loi chiffre la mesure : une diminution du montant global du dispositif de 2,1 milliards d’euros par rapport à la loi de finances pour 2026.

Concrètement, lorsqu’une commune construit une école, l’État lui restitue aujourd’hui 16,40 euros de taxe sur la valeur ajoutée pour 100 euros dépensés. Demain, il ne lui en restituera plus que 11,40. Sur une école de cinq millions d’euros, cela représente 250 000 euros que la commune devra trouver ailleurs, faute de quoi le chantier ne se fera pas.

Le présent amendement maintient le taux de 16,404 % pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi que pour les communes et intercommunalités qui y sont situées.

Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée présente une caractéristique qu’aucune autre dotation d’investissement ne partage : il est de droit. Il ne se sollicite pas, il se constate. C’est précisément ce qui en fait, dans les territoires ultramarins, la seule ressource d’investissement accessible à des communes dépourvues d’autofinancement et, pour nombre d’entre elles, privées d’accès au crédit bancaire.

Les dépenses que la réforme place au taux abaissé sont celles que ces communes portent en priorité : écoles, cantines scolaires, équipements sportifs, bâtiments administratifs, mise en conformité du bâti aux normes parasismiques et paracycloniques. Une commune ultramarine ne peut compenser cinq points de retour de taxe sur la valeur ajoutée ni par l’emprunt, ni par un prélèvement sur son épargne.

Le Gouvernement justifie la mesure en relevant que le fonds « bénéficie prioritairement aux collectivités dont la situation financière leur permet de concentrer les dépenses d’investissement les plus importantes » et qu’il constitue « un soutien naturellement anti-péréquateur ». Les auteurs du présent amendement partagent ce constat et en tirent la conséquence inverse : si le dispositif favorise les collectivités les mieux dotées, la réponse péréquatrice consiste à maintenir le taux là où la richesse fait défaut, non à l’abaisser uniformément.

La hausse de 200 millions d’euros en autorisations d’engagement de la dotation de soutien à l’investissement local, annoncée en contrepartie, ne compense pas cette perte pour les territoires ultramarins. Elle substitue à un droit une subvention attribuée sur dossier, dont le bénéfice suppose une capacité d’ingénierie dont les petites communes ultramarines ne disposent pas.