Amendement (sans numéro) — ARTICLE 10
Dispositif
I. – Modifier ainsi l’alinéa 25 :
1° Supprimer les mots :
« ou de non-respect de la condition prévue au 5° du C du I » ;
2° Supprimer les mots :
« ou du changement d’activité de l’entreprise ».
II. – Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de non-respect de la condition prévue au 5° du C du I, le bénéfice de la déduction cesse et les sommes déduites en application du présent article sont rapportées au résultat imposable de l’exercice au cours duquel cette condition cesse d’être respectée. Cette réintégration n’est pas applicable lorsque la cessation de l’activité résulte d’un jugement prononçant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire prévue au titre IV du livre VI du code de commerce. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre effective la condition de poursuite de l’activité attachée à la déduction exceptionnelle créée par l’article 10 dans le cadre du pacte Papin.
Le dispositif proposé soutient certains investissements réalisés à la suite de la transmission d’une microentreprise ou d’une petite ou moyenne entreprise. Il prévoit que l’entreprise cédée s’engage à poursuivre la même activité, de manière effective et continue, pendant au moins cinq ans après la cession.
Toutefois, la rédaction actuelle laisse acquises les déductions déjà pratiquées lorsque cet engagement n’est pas respecté. Une entreprise pourrait ainsi conserver une partie de l’avantage fiscal malgré la cessation ou le changement prématuré de l’activité dont la continuité justifiait son attribution.
Le soutien fiscal à la transmission des entreprises doit favoriser le maintien durable de leur activité. Il est donc proposé de réintégrer les sommes précédemment déduites dans le résultat imposable de l’exercice au cours duquel l’engagement cesse d’être respecté.
Une exception est prévue lorsque la cessation de l’activité résulte de l’ouverture d’une liquidation judiciaire, afin de ne pas aggraver par une reprise fiscale automatique la situation d’une entreprise dont la défaillance est judiciairement constatée.