Amendement (sans numéro) — ARTICLE 35

Compléter l’alinéa 3 par la phrase : 

« Cet arrêté comprend les dépenses relatives aux réseaux d’eau potable, les dépenses de rénovation énergétique des bâtiments publics ainsi que les dépenses de mise en conformité des bâtiments publics aux normes parasismiques et paracycloniques ; ».

L’article 35 maintient un taux bonifié de 16,404 % pour les dépenses liées à la transition écologique, mais renvoie à un arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget le soin de déterminer les comptes sur lesquels ces dépenses sont imputées. Le périmètre du taux bonifié échappe ainsi entièrement au Parlement.

Concrètement, réparer une station d’épuration continuera d’ouvrir droit à 16,40 euros rendus pour 100 euros dépensés, tandis que remplacer une canalisation d’eau potable qui fuit n’en ouvrira plus que 11,40. En Guadeloupe, où les tours d’eau rythment la vie quotidienne et où le renouvellement des canalisations constitue le premier chantier du territoire, l’État renchérirait la réparation du réseau au moment même où il faut l’accélérer.

L’exposé des motifs indique ce que cet arrêté contiendra : les plantations d’arbres et d’arbustes, les voies navigables, les réseaux d’électrification et d’assainissement.

Les réseaux d’eau potable n’y figurent pas. L’assainissement bénéficierait du taux bonifié, la distribution d’eau potable non. Cette asymétrie est difficilement explicable, et elle est particulièrement lourde de conséquences dans les territoires où le réseau est le plus dégradé. En Guadeloupe, la part de l’eau produite qui n’atteint jamais l’usager en raison des fuites demeure l’une des plus élevées du pays, les coupures tournantes font partie du quotidien, et le renouvellement des canalisations constitue le premier poste d’investissement public du territoire. Abaisser de cinq points le retour de taxe sur la valeur ajoutée applicable à ces travaux revient à renchérir la réparation d’un réseau dont la défaillance prive quotidiennement des habitants d’un accès continu à l’eau.

La rénovation énergétique des bâtiments publics appelle la même observation. L’exposé général des motifs présente la réforme comme poursuivant un « objectif de verdissement du soutien à l’investissement des collectivités locales ». Or la rénovation énergétique des écoles, des gymnases et des bâtiments administratifs constitue, pour la quasi-totalité des communes, le premier poste d’investissement concourant à la transition écologique. La placer au taux de 11,404 % revient à pénaliser l’investissement que la réforme prétend encourager.

La mise en conformité des bâtiments publics aux normes parasismiques et paracycloniques relève, enfin, non d’un choix d’opportunité mais d’une obligation de sécurité. Aux Antilles, où l’aléa sismique est le plus élevé du territoire national, une part importante du bâti scolaire n’est pas conforme.

Le présent amendement ne remet pas en cause l’économie générale de l’article. Il garantit que la définition réglementaire des dépenses concourant à la transition écologique ne sera pas, en pratique, plus étroite que l’objectif affiché par le Gouvernement.