Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« AA. – L’alinéa 3 de l’article L. 31‑10‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« « Toutefois, la condition de localisation prévue au présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. » »

II. – Le I s’applique aux offres de prêt émises à compter du 1^er janvier 2027.

III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. 

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement ouvre le prêt à taux zéro dans l’ancien aux communes de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte.

Concrètement, une famille guadeloupéenne qui souhaite acheter et rénover une maison ancienne dans un bourg n’a pas droit au prêt à taux zéro, là où une famille installée dans une commune rurale de l’Hexagone y a droit. La raison tient à un classement administratif : toutes nos communes sont rangées en zone B1. Pendant ce temps, des milliers de logements anciens demeurent vides ou dégradés.

En l’état du droit, le prêt à taux zéro dans l’ancien est réservé aux communes classées en zones B2 et C. Les communes ultramarines étant classées en zone B1, elles se trouvent exclues du dispositif, alors même que les besoins en logement y comptent parmi les plus importants du pays.

Plus de 700 000 personnes sont aujourd’hui mal logées dans les outre-mer. Les besoins sont estimés à 90 000 logements dans les départements et régions d’outre-mer, et à 110 000 en incluant les collectivités d’outre-mer. Ils concernent l’accession à la propriété, la rénovation du parc existant et la résorption de l’habitat indigne. À Mayotte, le cyclone Chido a endommagé plus de 36 000 logements.

Dans ce contexte, la construction neuve ne peut constituer l’unique réponse. Elle se heurte aux contraintes des normes parasismiques et paracycloniques ainsi qu’à la rareté du foncier constructible. Le parc ancien comprend parallèlement un nombre important de logements dégradés ou vacants, dont la remise sur le marché est souvent entravée par des situations successorales complexes, notamment liées à l’indivision.

L’extension du prêt à taux zéro dans l’ancien à l’ensemble des communes des cinq départements concernés permettrait de mobiliser ce parc existant, de soutenir l’accession à la propriété des ménages ultramarins et d’accompagner la réhabilitation des logements. Elle contribuerait à lutter contre l’habitat indigne, à revitaliser les centres et quartiers anciens et à limiter l’artificialisation de nouveaux terrains.

Le présent amendement ne modifie ni les conditions de ressources ni les obligations de travaux applicables au prêt à taux zéro dans l’ancien. Il corrige une exclusion territoriale qui ne tient pas compte des réalités des territoires ultramarins.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des entreprises des Outre-mer.