Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:

I. – Le a du 5° du 1 de l’article 295 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette liste comprend en tout état de cause les denrées alimentaires de base, les produits d’hygiène corporelle, les produits destinés à l’alimentation et aux soins des nourrissons et des jeunes enfants ainsi que les protections menstruelles ; »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le 5° du 1 de l’article 295 du code général des impôts exonère de taxe sur la valeur ajoutée, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, les produits de première nécessité, qu’ils soient importés ou fabriqués localement. Mais la liste de ces produits n’est pas fixée par la loi : elle est arrêtée conjointement par le ministre chargé de l’économie et le ministre chargé des outre-mer. Le présent amendement y inscrit un socle minimal.

Concrètement, ce qui est exonéré dans le caddie d’une famille guadeloupéenne ne dépend aujourd’hui d’aucun vote : un arrêté peut ajouter un produit, un autre peut l’en retirer, sans que le Parlement en débatte et sans que personne n’en soit averti. Le présent amendement garantit qu’un socle ne pourra plus en sortir : l’alimentation de base, l’hygiène, le lait et les soins des nourrissons, les protections menstruelles.

Ce socle n’est pas choisi au hasard. Il correspond aux dépenses qu’un ménage ne peut pas comprimer. Lorsque le budget se resserre, on peut différer l’achat d’un vêtement ou d’un équipement ; on ne diffère pas l’achat de lait infantile, de couches ou de protections menstruelles. Taxer ces produits revient à prélever proportionnellement davantage sur les ménages les plus contraints.

Selon l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’écart de prix alimentaires avec l’Hexagone atteignait 41,8 % en Guadeloupe et 40,2 % en Martinique en 2022. Dans ce contexte, la stabilité de l’exonération n’est pas une question technique : elle conditionne l’accès quotidien à des biens essentiels.

Les auteurs du présent amendement relèvent enfin que ce projet de loi de finances renvoie systématiquement au pouvoir réglementaire ce qui détermine la situation des outre-mer : la liste des dépenses ouvrant droit au taux bonifié du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le classement des aérodromes, et ici la composition du panier exonéré. Le présent amendement rend au législateur une compétence qui relève de lui.

Il ne crée aucun dispositif nouveau : il sécurise dans la loi le cœur d’une exonération qui existe déjà.