Amendement (sans numéro) — ARTICLE 24

I. – Compléter l’alinéa 119 par la phrase suivante : 

« Cette part minimale ne peut être inférieure à 9 % pour les gazoles et à 9,5 % pour les essences ; »

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement maintient dans la loi les taux minimaux d’incorporation de biocarburants agricoles : 9 % pour les gazoles et 9,5 % pour les essences, plutôt que de laisser leur fixation au Gouvernement par voie réglementaire dans le cadre du dispositif transitoire de la TIRUERT.

Ces taux garantissent des débouchés aux agriculteurs et donnent de la visibilité aux filières pour investir. Les biocarburants contribuent également à réduire notre dépendance aux énergies fossiles importées, à produire des protéines végétales pour l’alimentation animale et à décarboner les transports.

L’amendement vise ainsi à soutenir les revenus agricoles et l’emploi dans les territoires, en garantissant la stabilité normative en attente de la mise en place du nouveau dispositif IRICC