Amendement (sans numéro) — ARTICLE 15

Supprimer cet article.

Cet amendement vis à supprimer la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises et la contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises de transport.

Créée par la loi de finances pour 2025 pour un seul exercice, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises a été reconduite en 2026. Elle le serait une troisième fois. Une contribution qui dure trois ans n’a plus rien d’exceptionnel. Chaque reconduction entame la crédibilité de la parole de l’État et pèse sur les décisions de ceux qui investissent, produisent et embauchent en France, alors que le taux de prélèvements obligatoires atteindrait 44,2 % du PIB en 2027, en hausse pour la deuxième année consécutive. Les entreprises visées sont pour beaucoup celles qui exportent et affrontent directement la concurrence internationale.

La contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime a quant à elle, été crée par la loi de finances pour 2025 a créé cette contribution pour un seul exercice, au taux de 12 %. La loi de finances pour 2026 ne l’a pas reconduite. Le Gouvernement propose pourtant de la rétablir, au taux de 8 %, sur l’exercice en cours, qui s’achève le 31 décembre 2026 pour la plupart des entreprises. Celles-ci ont pris leurs décisions de l’année sur la foi de la loi en vigueur. Elles découvriraient ainsi après coup une imposition qui n’existait pas.

C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer ces impôts qui nuisent à la compétitivité de nos entreprises et à la croissance.