Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant:

L’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « passager », sont insérés les mots : « , du nombre d’embarquements effectués par un même passager au cours d’une période de douze mois consécutifs » ;

2° Il est complété par un II ainsi rédigé :

« Le tarif de solidarité déterminé en application du présent article est majoré lorsqu’un même passager effectue plusieurs embarquements au cours d’une période de douze mois consécutifs. Cette majoration s’élève à 50 euros à partir du troisième embarquement, 100 euros à partir du cinquième embarquement, à 200 euros à partir du septième et 400 euros au-delà du neuvième embarquement.

« Les embarquements et débarquements en départements, régions et collectivités d’outre-mer au sens des articles 72‑3 et 73 de la Constitution, ainsi qu’en collectivité territoriale de Corse au sens de l’article 72‑1 de la Constitution, sont exonérés de la majoration du tarif de solidarité prévu au présent article.

Les modalités d’application du présent II sont déterminées par décret en conseil d’État. »

Cet amendement vise majorer le tarif de solidarité afin de compenser les exonérations fiscales dont bénéficient le secteur aérien tout en pénalisant davantage les utilisateurs fréquents de ce mode de transport – dit les ‘’grands voyageurs’’- afin d’encourager le report modal, limiter l’utilisation de ce moyen de transports et in fine diminuer le trafic aérien pour respecter les engagements pris par la France de réduire ses émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de l’Accord de Paris.

En effet dans son rapport intitulé ‘’comment réduire le trafic aérien de manière juste et efficace’’, publié le 26 septembre 2024, le Réseau Action Climat (RAC), les émissions du secteur aérien qui pesait pour 7% des émissions françaises de CO2 en 2019 ont augmenté de 71 % entre 1990 et 2018 en France. Par ailleurs, au niveau européen, elles sont susceptibles de tripler d’ici à 2050 sans action politique d’envergure. Selon les calculs de Réseau action climat, une taxe ""grands voyageurs"" pourrait être particulièrement efficace. À peine 1 % de la population mondiale est responsable de 50 % des émissions dues à l’aviation, alors qu’environ 80 % de la population mondiale n’a jamais mis les pieds dans un avion, et que 72% de la population européenne prend une fois ou moins l’avion par an.

Malgré l’essor des compagnies low cost et les multiples niches fiscales dont jouit le secteur aérien, l’avion est un mode de transport inégalitaire. En effet, les Français qui prennent l’avion sont principalement des personnes aisées, diplômées, jeunes et urbaines, qui l’utilisent pour partir en vacances.

Quelques chiffres, issues du rapport, illustrent ce constat :

• sur 100 passagers aériens, on dénombre 37 cadres supérieurs (contre 14 dans la population générale), et seulement 8 ouvriers (contre 21 dans la population générale)

• les vols de loisir représentent 75% des émissions de CO2 des Français qui prennent l’avion – le quart restant se répartissant équitablement entre vols professionnels et familiaux.

• un habitant de région parisienne a 2 fois plus de chance qu’un habitant de zone rurale de prendre l’avion, toutes choses égales par ailleurs

Loin d’être démocratique, l’avion est un moyen de transport accessible uniquement aux personnes aisées, diplômées, jeunes et urbaines, qui l’utilisent pour partir en vacances.

Selon la Direction générale du Trésor (Trésor-Éco n°367, juillet 2025), le transport aérien contribue à l’activité économique du pays mais génère d’importantes externalités négatives, en particulier climatiques et sonores. Le rapport souligne que, malgré les différents niveaux de, la tarification du transport aérien ne couvre en moyenne que 34 % de ses externalités négatives. Autrement dit, lorsqu’un vol engendre 1 euro de nuisances pour la société, seuls 34 centimes sont effectivement supportés par l’usager. La théorie économique appelle à ce que l’usager assume le coût social complet de son déplacement – incluant non seulement les coûts directs du service, mais aussi ceux supportés par les non-usagers : nuisances sonores, émissions de gaz à effet de serre, pollution atmosphérique, etc.

Le montant de cette majoration progressive repose sur le nombre de vols aller-retour effectué par an par le voyageur. Pour mettre en œuvre ce barème et permettre d'appliquer la taxe à chaque citoyen lors de sa réservation, il s’agit pour les compagnies aériennes, d’avoir accès au recensement du nombre de voyages effectués chaque année, en utilisant les données (de manière limitée) le fichier grand voyageur qui existe déjà au niveau de l'État à des fins de sécurité - le système API-PNR France- qui enregistre les voyages réalisés par les Français

Afin de renforcer l’efficacité environnementale, de la taxe et son acceptabilité, les ressources dégagées devraient être affectées à l’amélioration et l’accessibilité du transport ferroviaire, des transports en commun et du vélo. Il est nécessaire d’affecter une partie non négligeable des ressources de la taxe à l’accompagnement des salariés du secteur, des dispositifs publics de formation et de transition professionnelles étant nécessaires. La hausse du montant des taxes permet de dégager les marges de manœuvre nécessaires.