Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:
Dispositif
I. – Les articles 1586 ter à 1586 nonies du code général des impôts sont abrogés.
II. – En conséquence, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est supprimée à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire
La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) constitue un choix stratégique du Rassemblement National pour renforcer la compétitivité, l’emploi industriel et la souveraineté économique de la France.
La CVAE est un impôt de production : elle frappe la valeur ajoutée des entreprises avant tout bénéfice, indépendamment de leur rentabilité réelle. Ce mécanisme pèse lourdement sur les secteurs industriels, manufacturiers et exportateurs, qui sont pourtant les piliers de la réindustrialisation du pays.
Le Conseil des prélèvements obligatoires a confirmé que les impôts de production, tels que la CVAE, constituent un frein majeur à l’investissement et un désavantage compétitif pour les entreprises françaises par rapport à leurs homologues européennes.
En supprimant la CVAE, nous restituons des milliards d’euros de marges aux entreprises productives. Ces ressources pourront être réinvesties dans l’outil de production, la création d’emplois et la relocalisation d’activités stratégiques sur le territoire national.