Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant:

I. – Après l’article 954 du code général des impôts, il est inséré un article 954 bis ainsi rédigé :

« Art. 954 bis. – La délivrance d’un visa de court séjour dont le motif principal est le tourisme est soumise à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 50 euros.

« Ce droit est dû par le bénéficiaire et acquitté lors de la remise du visa. Il est perçu une seule fois par visa, indépendamment de sa durée de validité et du nombre d’entrées autorisées.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

II. – Le I s’applique aux visas délivrés à compter du 1^er janvier 2027.

Cet amendement instaure un timbre touristique forfaitaire de 50 euros sur chaque visa de court séjour pour un voyage dont le motif principal est le tourisme.

Ce droit serait acquitté par le bénéficiaire lors de la remise du visa et ne serait pas dû en cas de refus de délivrance.

Selon les données du ministère de l’Intérieur, publiées en juin 2026, la France a délivré 1 539 656 visas touristiques en 2023, 1 917 996 en 2024 et 2 040 378 en 2025. Leur nombre a ainsi augmenté de 32,5 % en deux ans, dont 6,4 % entre 2024 et 2025.

Dans ce contexte, cet amendement propose une contribution forfaitaire des bénéficiaires de visas touristiques aux recettes publiques. Sur la base du nombre de visas délivrés en 2025, son rendement théorique serait d’environ 102 millions d’euros par an.