Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant:

I. – Par dérogation à l’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services, pour les produits pour lesquels l’accise sur les énergies devient exigible entre le 1^er janvier 2027 et le 31 décembre 2027, les tarifs normaux, exprimés en euros par mégawattheure, des catégories fiscales des gazoles et des essences sont les suivants :

II. – Par dérogation à l’article L. 312‑79 du même code et pour la période mentionnée au I, le tarif particulier applicable aux essences SP95-E10 est fixé à 70,95 € par mégawattheure.

III. – Pour la période mentionnée au I, les tarifs prévus au même I se substituent aux tarifs prévus à l’article L. 312‑35 du même code pour l’application des articles L. 312‑38 et L. 312‑41 de ce code.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Cet amendement vise à ramener, pendant un an, la fiscalité sur les carburants (ex-TICPE, aujourd’hui accise sur les énergies) à son niveau de 2017, c’est-à-dire au niveau qui prévalait avant la hausse décidée par la majorité d’Emmanuel Macron dans la loi de finances pour 2018. Il s’agit d’une mesure d’urgence, bornée dans le temps, destinée à protéger le pouvoir d’achat des ménages face à la crise énergétique déclenchée par le conflit au Moyen-Orient.

Depuis le 28 février 2026, le blocage du détroit d’Ormuz, par lequel transite environ 20 % du pétrole mondial, provoque une envolée des cours du brut : le baril de Brent a dépassé les 100 dollars dès le 8 mars 2026, son plus haut niveau depuis 2022. À la pompe, les conséquences sont immédiates et brutales. Le 20 septembre 2026, le prix moyen national du gazole a atteint un record historique de 2,41 euros par litre, le SP95-E10 dépassant 2,17 euros et le SP98 2,28 euros, soit une hausse de près de 20 % par rapport au début de l’année. Remplir un réservoir de 50 litres de gazole coûte désormais plus de 120 euros, contre environ 100 euros six mois plus tôt.

L’INSEE a mesuré l’ampleur du choc dès le mois de mars 2026 : les prix de l’énergie ont progressé de 8,9 % en un seul mois, et ceux des produits pétroliers de 17,1 %. Ce choc frappe d’abord les Français qui n’ont d’autre choix que la voiture pour aller travailler, emmener leurs enfants à l’école ou se soigner : les habitants des zones rurales et périurbaines, les travailleurs de nuit, les artisans, les aides à domicile, les infirmières libérales. Pour ces ménages, le carburant n’est pas un choix de consommation mais une dépense contrainte.

Les taxes représentent plus de la moitié du prix du carburant à la pompe (53 % à 54 % en 2024 selon le Comité des constructeurs français d’automobiles). Chaque hausse des cours se traduit mécaniquement par un surcroît de recettes de TVA pour l’État, qui devient ainsi le premier bénéficiaire de la flambée des prix. Or, le Gouvernement a fermement exclu toute baisse de la fiscalité : le 15 avril 2026, la porte-parole du Gouvernement a écarté tout blocage des prix, et le 21 septembre 2026, à l’issue des réunions d’urgence convoquées à Matignon, le Premier ministre a de nouveau écarté toute baisse des taxes, se limitant à des aides ciblées à quelques secteurs professionnels (transport routier, pêche, agriculture). Les automobilistes, eux, sont laissés seuls face à l’envolée des prix.

En 2017, la TICPE s’élevait à 53,07 euros par hectolitre pour le gazole, 65,07 euros pour le SP95 et le SP98, et 63,07 euros pour le SP95-E10. La loi de finances pour 2018 l’a portée respectivement à 59,40, 68,29 et 66,29 euros par hectolitre, soit une hausse de plus de 6 centimes hors taxes par litre de gazole. Depuis la loi de finances pour 2025, qui a intégré les anciennes majorations régionales dans le tarif national, l’accise atteint 60,75 euros par mégawattheure pour les gazoles et 77,647 euros par mégawattheure pour les essences (soit 60,75 et 69,02 euros par hectolitre).

Le présent amendement ramène, du 1^er janvier au 31 décembre 2027, les tarifs normaux aux niveaux de 2017, convertis en euros par mégawattheure conformément à la nomenclature du code des impositions sur les biens et services : 53,07 €/MWh pour les gazoles et 73,20 €/MWh pour les essences, le tarif particulier de l’essence SP95-E10 étant ramené à 70,95 €/MWh afin de préserver l’avantage fiscal de 2 centimes par litre dont bénéficie ce carburant. Cette baisse représente environ 7,7 centimes hors taxes par litre de gazole et 4 centimes hors taxes par litre d’essence, soit, TVA comprise, un gain d’environ 9,2 centimes par litre de gazole et 4,7 centimes par litre d’essence pour le consommateur.

Ce dispositif est temporaire : il s’applique pendant une année, le temps que la crise s’estompe et que les marchés pétroliers retrouvent un fonctionnement normal. Il vient en complément de la proposition du Rassemblement National de ramener la TVA sur l’ensemble des énergies (carburants, gaz, électricité, fioul) de 20 % à 5,5 %, taux applicable aux produits de première nécessité, qui constitue une réponse structurelle au poids excessif de la fiscalité énergétique. La combinaison d’une mesure d’urgence sur l’accise et d’une réforme durable de la TVA permet de répondre à la fois à l’urgence de la crise et au problème de fond.

Le Gouvernement ne peut à la fois reconnaître que les Français dépendants de leur voiture sont les premières victimes de la crise et refuser d’utiliser le levier fiscal dont il dispose. Cet amendement lui offre un outil simple, immédiat et ciblé dans le temps pour rendre aux ménages une partie de ce que la crise leur a pris.

La perte de recettes est gagée sur la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. Ce gage est de pure forme et a vocation à être levé.