577députés 17ᵉ législature

amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:

Auteur : Matthias Renault — Rassemblement National (Somme · 3ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-10-04
Date de sort : —

Dispositif

Au III de l’article 1519 D du code général des impôts, le montant : « 8,62 € » est remplacé par le montant : « 86,20 € ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à décupler le montant de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux parcs éoliens terrestres et aux installations de production d’électricité de type hydrolienne.

L’augmentation de cette taxe, affectée aux collectivités territoriales, ne pourra qu’être bénéfique pour des collectivités exsangues qui subissent les effets néfastes en tout point de vue de ces énergies intermittentes, et que le Gouvernement cherche encore à ponctionner de 5,5 milliards d’euros en 2027.