Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 41, insérer l'article suivant:

I. – La loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est abrogée à compter du 1^er janvier 2027.

II. – Il est institué, à compter du 1^er janvier 2027, un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser aux communes de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion, aux régions de Guadeloupe et de La Réunion, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et au Département de Mayotte la perte de recettes résultant du I.

Le montant de ce prélèvement est égal, pour chaque collectivité bénéficiaire, au produit de l’octroi de mer et de l’octroi de mer régional qu’elle a perçu au titre de l’année 2026, y compris les sommes qui lui ont été versées au titre du fonds régional pour le développement et l’emploi. Il est actualisé chaque année en fonction de l’évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac associée au projet de loi de finances de l’année.

Les modalités de répartition et de versement de ce prélèvement sont fixées par décret en Conseil d’État.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Cet amendement vise à supprimer purement et simplement l’octroi de mer, taxe qui frappe, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, les importations de biens et, dans certaines conditions, les biens produits localement, et à compenser intégralement, à l’euro près, la perte de recettes qui en résulte pour les collectivités ultramarines par une dotation de l’État.

Créé en 1670, l’octroi de mer avait pour objectif de protéger les productions locales face aux importations. Trois siècles et demi plus tard, cet impôt est devenu, avant tout, une taxe sur la vie chère. Dans son rapport de 2024, la Cour des comptes juge le dispositif « à bout de souffle » et relève que l’octroi de mer a un impact haussier sur les prix à la consommation, qui pèse plus durement sur les ménages les moins aisés, que son effet sur l’emploi local n’est pas avéré et qu’il renchérit jusqu’au coût des services publics locaux. Les recettes de l’octroi de mer ont atteint 1,644 milliard d’euros en 2022, en progression moyenne de 4,64 % par an depuis 2014 : ce sont les consommateurs ultramarins qui, année après année, financent cette dynamique.

Or les Outre-mer subissent déjà des écarts de prix considérables avec l’Hexagone, en particulier sur l’alimentation. Continuer à taxer, à la frontière, les produits importés que ces territoires ne peuvent pas produire, c’est organiser la vie chère par la loi. Le Gouvernement lui-même en avait convenu : lors du comité interministériel des Outre-mer de juillet 2023, il avait annoncé une réforme de l’octroi de mer dans le projet de loi de finances pour 2025, pour une mise en œuvre au plus tard en 2027. Cette réforme n’a jamais vu le jour, et le projet de loi contre la vie chère en Outre-mer, reporté à plusieurs reprises, reste muet sur la question.

La suppression de l’octroi de mer ne saurait toutefois se faire au détriment des collectivités ultramarines, pour lesquelles cette taxe représente en moyenne 32 % des produits de gestion des communes, les trois quarts du produit revenant aux communes et le reste aux régions. Le II de l’amendement institue donc un prélèvement sur les recettes de l’État garantissant à chaque collectivité bénéficiaire un montant égal au produit qu’elle percevait en 2026, actualisé chaque année en fonction de l’inflation prévisionnelle. La libre administration des collectivités est préservée : la dotation n’est pas fléchée et les collectivités en disposent librement, comme elles disposaient du produit de l’octroi de mer.

Cette compensation constitue une charge nouvelle pour l’État, qui est gagée par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières. Ce gage n’est pas un simple gage formel : il traduit un choix politique assumé, celui de faire financer la baisse du coût de la vie dans les Outre-mer par la spéculation financière plutôt que par les ménages ultramarins.