Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 42, insérer l'article suivant:

I. – L’article L. 841‑5 du code de l’éducation est abrogé.

II. – Le I entre en vigueur à compter de l’année universitaire 2027‑2028.

III. – La perte de recettes résultant du I pour les établissements publics d’enseignement supérieur, les établissements mentionnés aux articles L. 443‑1 et L. 753‑1 du code de l’éducation ou à l’article L. 1431‑1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, les établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Cet amendement vise à supprimer la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), taxe à faible rendement qui pèse chaque année sur près de trois millions d’étudiants.

Instituée par la loi n° 2018‑166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants, la CVEC est due par tout étudiant inscrit en formation initiale dans un établissement d’enseignement supérieur, sauf exonération. Fixée à 90 euros lors de sa création, elle est indexée chaque année sur l’inflation : elle atteint 105 euros pour l’année universitaire 2026‑2027, soit une hausse de près de 17 % en huit ans. Elle s’ajoute aux frais d’inscription, au coût du logement et à celui de l’alimentation, dans un contexte de précarité étudiante largement grandissante.

Son rendement est modeste : selon le rapport public thématique de la Cour des comptes de mai 2025, le produit de la CVEC s’est élevé à 170 millions d’euros en 2023‑2024. Il s’agit d’une recette marginale à l’échelle des finances publiques, mais d’un prélèvement lourd pour ceux qui l’acquittent.

La gestion de cette contribution est en outre défaillante. La Cour des comptes relève que les reliquats non consommés atteignent 100 millions d’euros sur les 900 millions d’euros perçus entre 2018 et 2024, soit plus d’un euro sur dix prélevé sur les étudiants sans jamais leur être restitué sous forme de services. Elle souligne également la complexité du dispositif, l’absence d’indicateurs fiables d’impact des projets financés et le caractère hétérogène et partiel des bilans fournis par les établissements.

Une taxe qui rapporte peu, qui est mal utilisée et qui frappe une population fragile n’a pas de raison d’être. Les actions de santé, de sport, de culture et d’accompagnement social des étudiants relèvent des missions de service public de l’enseignement supérieur : elles doivent être financées par le budget de l’État, et non par une contribution supplémentaire acquittée par les étudiants eux-mêmes.

L’État compensera donc intégralement, à due proportion, le manque de recettes qui en résultera pour les universités, les établissements d’enseignement supérieur et les CROUS, par une hausse des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » que le groupe Rassemblement National présentera lors de l’examen de la seconde partie du présent projet de loi de finances. Aucun service rendu aux étudiants ne sera réduit ; seul change son financeur.

Le gage prévu au III n’est qu’un gage formel, appelé à être levé par le Gouvernement.