Amendement (sans numéro) — ARTICLE 23

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 23, qui instaure un prélèvement exceptionnel de 17 % sur certains avoirs en déshérence déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Le Gouvernement attend de cette opération une recette de 1,4 milliard d’euros en 2027.

Ces sommes proviennent notamment de comptes bancaires inactifs, de contrats d’assurance-vie et de dispositifs d’épargne salariale. Leur dépôt auprès de la Caisse des dépôts répond à une mission de conservation et de restitution aux titulaires ou à leurs ayants droit. L’absence de réclamation immédiate ne suffit pas à les assimiler à une ressource librement disponible pour financer les dépenses courantes de l’État.

L’article prévoit certes un remboursement assorti d’intérêts lorsqu’un ayant droit obtient ultérieurement la restitution des fonds. Cette garantie doit être reconnue. Elle souligne toutefois la nature provisoire de la recette : l’État mobilise aujourd’hui des sommes dont une partie pourra devoir être restituée demain. Un tel mécanisme améliore ponctuellement les comptes sans corriger le déséquilibre durable des finances publiques.

Pour le Rassemblement national, cette opération doit conduire à réinterroger le rôle de la Caisse des dépôts dans la gestion et l’allocation de l’épargne. La priorité doit porter sur la recherche des bénéficiaires, la qualité de l’information et l’efficacité de la gestion des fonds conservés. Le Gouvernement doit expliquer comment ces ressources sont employées et pourquoi leur mobilisation budgétaire serait préférable à une amélioration de leur gestion dans le respect des droits des épargnants.

Le redressement des comptes publics exige des économies durables et des choix explicites. Il ne peut reposer sur la recherche successive de réserves à prélever. Le présent amendement refuse cette recette exceptionnelle, demande une réflexion sur les missions de la Caisse des dépôts et l’utilisation de l’épargne confiée, et rappelle surtout que l’épargne de nos concitoyens n’est pas une manne à la disposition de la puissance publique.