Amendement (sans numéro) — ARTICLE 36
Auteur :
Jean-Philippe Tanguy
— Rassemblement National
(Somme · 4ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 36
Date de dépôt : 2026-10-04
Date de sort : —
Dispositif
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