Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1519 est abrogé ;

2° L’article 1530 est abrogé ;

3° L’article 1582 est abrogé ;

4° Le III du chapitre premier du titre II de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est abrogé ;

5° L’article 1599 quinquies B est abrogé ;

6° L’article 1599 quater C est abrogé.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant des 1°, 2°, 4° et 5° du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les communes résultant du 3° du I est compensée, à due concurrence, par la majoration du tarif prévu au 1° du II de l’article 1613 quater du code général des impôts, dont le produit supplémentaire est affecté aux communes bénéficiaires, selon la répartition antérieure.

IV. – La perte de recettes pour la région d’Île-de-France et la Société des grands projets résultant du 6° du I est compensée, à due concurrence, par la majoration des tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région d’Île-de-France prévue à l’article 231 ter du code général des impôts, dont le produit supplémentaire est affecté à la région d’Île-de-France et à la Société des grands projets, selon la répartition antérieure.

La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ; quand vingt-deux ne rapportent rien.

Cette prolifération n’est pas un accident mais un procédé organisé de détournement. Créer une taxe affectée permet de financer une politique publique sans ouvrir de crédits, donc sans se soumettre à la norme de dépense. Sur 258 prélèvements, 190 sont affectés à un tiers. Moins d’un quart des taxes à faible rendement reviennent au budget général.

Le contribuable paie deux fois : l’impôt, puis sa complexité. Trente-huit collecteurs spécialisés, des calendriers déclaratifs éclatés sur toute l’année, 63 % de la charge supportée par les entreprises. Côté administration, la gestion des « impôts divers » mobilise 1 165 agents à temps plein à la seule direction générale des finances publiques – une proportion qui augmente. Certaines lignes ont un rendement annuel inférieur au salaire de l’agent chargé d’en suivre l’exécution.

Afin de rétablir l’intelligibilité de la loi fiscale, condition du consentement à l’impôt posée à l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, le présent amendement vise à supprimer les 6 prélèvements suivants :

– redevance communale des mines (article 1519 du code général des impôts ; 17,6 M€ attendus en 2026) : suppression sèche ;

– redevance départementale des mines (articles 1587 à 1589 du code général des impôts ; produit compris dans le montant précédent) : suppression sèche ;

– taxe sur les friches commerciales (article 1530 du code général des impôts ; 9,3 M€ attendus en 2026) : suppression sèche ;

– surtaxe sur les eaux minérales (article 1582 du code général des impôts ; 18,8 M€ attendus en 2026) : suppression et rattachement à la contribution sur les boissons non alcooliques (tarif applicable aux eaux et autres produits liquides), dont la majoration, à due concurrence, compense la perte de recettes pour les communes ;

– taxe sur les surfaces de stationnement en Île-de-France (article 1599 quater C du code général des impôts ; 84,9 M€ attendus en 2026) : suppression et rattachement à la taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement en Île-de-France, dont la majoration, à due concurrence, compense la perte de recettes pour la région d’Île-de-France et la Société des grands projets ;

– taxe due par les concessionnaires de mines d’or exploitées en Guyane, dite taxe aurifère (article 1599 quinquies B du code général des impôts ; 0,6 M€ attendus en 2026) : suppression sèche ;

Pour les prélèvements rattachés, le gage n’est pas conventionnel : la majoration de l’imposition d’accueil est réelle et son produit supplémentaire revient à l’organisme qui perd la ressource, de sorte qu’une ligne de prélèvement disparaît sans que les recettes publiques diminuent. Il n’est pas demandé au Gouvernement de lever ce gage. Pour les prélèvements supprimés sans rattachement, la perte de recettes est compensée par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières.