Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 42, insérer l'article suivant:

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Les articles L. 421‑168 à L. 421‑174 sont abrogés ;

2° Le 3° de l’article L. 421‑30 est abrogé ;

3° Les articles L. 421‑55 à L. 421‑57 sont abrogés ;

4° Le 3° de l’article L. 421‑92 est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant du 1° du I pour l’Agence nationale des titres sécurisés et l’État est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits de timbre sur les passeports prévus à l’article 953 du code général des impôts, dont le produit supplémentaire est affecté à l’Agence nationale des titres sécurisés, à hauteur de sa part antérieure.

III. – La perte de recettes résultant des 2°, 3° et 4° du I pour l’association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports est compensée, à due concurrence, par la majoration de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance mentionnée à l’article L. 6131‑2 du code du travail, dont le produit supplémentaire est affecté à cette association.

La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ; quand vingt-deux ne rapportent rien.

Cette prolifération n’est pas un accident mais un procédé organisé de détournement. Créer une taxe affectée permet de financer une politique publique sans ouvrir de crédits, donc sans se soumettre à la norme de dépense. Sur 258 prélèvements, 190 sont affectés à un tiers. Moins d’un quart des taxes à faible rendement reviennent au budget général.

Le contribuable paie deux fois : l’impôt, puis sa complexité. Trente-huit collecteurs spécialisés, des calendriers déclaratifs éclatés sur toute l’année, 63 % de la charge supportée par les entreprises. Côté administration, la gestion des « impôts divers » mobilise 1 165 agents à temps plein à la seule direction générale des finances publiques – une proportion qui augmente. Certaines lignes ont un rendement annuel inférieur au salaire de l’agent chargé d’en suivre l’exécution.

Afin de rétablir l’intelligibilité de la loi fiscale, condition du consentement à l’impôt posée à l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, le présent amendement vise à supprimer les 2 prélèvements suivants :

– taxe sur le renouvellement et l’échange du permis de conduire (articles L. 421‑168 à L. 421‑174 du code des impositions sur les biens et services ; 9,0 M€ attendus en 2026) : suppression et rattachement aux droits de timbre sur les passeports, dont la majoration, à due concurrence, compense la perte de recettes pour l’Agence nationale des titres sécurisés et l’État ;

– taxe sur les véhicules de transport perçue à l’immatriculation (3° de l’article L. 421‑30 et articles L. 421‑55 à L. 421‑57 du code des impositions sur les biens et services ; 62,0 M€ attendus en 2026) : suppression et rattachement à la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance, dont la majoration, à due concurrence, compense la perte de recettes pour l’association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports ;

Pour les prélèvements rattachés, le gage n’est pas conventionnel : la majoration de l’imposition d’accueil est réelle et son produit supplémentaire revient à l’organisme qui perd la ressource, de sorte qu’une ligne de prélèvement disparaît sans que les recettes publiques diminuent. Il n’est pas demandé au Gouvernement de lever ce gage.