Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 42, insérer l'article suivant:

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L’article L. 313‑30 est abrogé ;

2° En conséquence, l’article L. 313‑30‑1 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et de la limite maximale de la majoration prévue à l’article L. 313‑30 » sont supprimés ;

b) À la fin du dernier alinéa, la référence : « L. 313‑30 » est remplacée par la référence : « L. 313‑29 » ;

3° En conséquence, le 4° de l’article L. 313‑45 est abrogé.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ; quand vingt-deux ne rapportent rien.

Cette prolifération n’est pas un accident mais un procédé organisé de détournement. Créer une taxe affectée permet de financer une politique publique sans ouvrir de crédits, donc sans se soumettre à la norme de dépense. Sur 258 prélèvements, 190 sont affectés à un tiers. Moins d’un quart des taxes à faible rendement reviennent au budget général.

Le contribuable paie deux fois : l’impôt, puis sa complexité. Trente-huit collecteurs spécialisés, des calendriers déclaratifs éclatés sur toute l’année, 63 % de la charge supportée par les entreprises. Côté administration, la gestion des « impôts divers » mobilise 1 165 agents à temps plein à la seule direction générale des finances publiques – une proportion qui augmente. Certaines lignes ont un rendement annuel inférieur au salaire de l’agent chargé d’en suivre l’exécution.

Afin de rétablir l’intelligibilité de la loi fiscale, condition du consentement à l’impôt posée à l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, le présent amendement vise à supprimer le prélèvement suivant :

– majoration régionale de l’accise sur les alcools applicable aux spiritueux consommés outre-mer (article L. 313‑30 du code des impositions sur les biens et services ; 4,8 M€ attendus en 2026) : suppression sèche ;

Pour les prélèvements supprimés sans rattachement, la perte de recettes est compensée par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières.