Amendement (sans numéro) — ARTICLE 35

Supprimer cet article.

Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) compense aujourd'hui, de manière forfaitaire et automatique, la TVA que les collectivités acquittent sur leurs investissements. En réduisant ce taux de compensation, sauf pour certaines catégories d'investissements, le présent article remet en cause ce principe. Il revient à l'État de décider, à la place des élus locaux, quels investissements méritent d'être pleinement soutenus. C'est une atteinte à la libre administration des collectivités territoriales.

Cette réforme fragilise aussi leur capacité d'investissement. Un projet local, qu'il s'agisse d'une école, d'une voirie ou d'une rénovation énergétique, se construit sur plusieurs années. Il repose sur un plan de financement stable. Le FCTVA est justement l'aide de l'État la plus prévisible, parce que son calcul est automatique. Faire dépendre son montant de la nature de chaque investissement introduirait une incertitude qui pèserait sur tous les plans de financement, au moment même où les besoins liés à la transition écologique imposent d'investir davantage.

Enfin, la réforme alourdirait fortement la gestion du dispositif. Elle obligerait les collectivités à justifier la nature de chaque dépense, et les services de l'État à la contrôler. Or les nomenclatures comptables actuelles ne permettent pas de distinguer de façon fiable la nature réelle des opérations. On créerait ainsi de la complexité et des coûts de gestion supplémentaires, pour l'État comme pour les collectivités.

Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.