Amendement (sans numéro) — ARTICLE 36

Supprimer cet article.

Les fractions de TVA affectées aux collectivités ne sont pas une dotation, elles remplacent des impôts locaux que l'État a lui-même supprimés, à savoir la taxe d'habitation, la part départementale de foncier bâti et la CVAE. À chaque réforme, intercommunalités et départements ont perdu un impôt sur lequel ils votaient un taux, et donc le lien démocratique entre le contribuable et l'élu qui en assume le choix. En contrepartie, l'État leur avait garanti une ressource suivant l'évolution de la TVA nationale, faute de pouvoir de taux, elles conservaient au moins la dynamique de la ressource.
L'article 36 leur retire cette dynamique. Quand la TVA progresse, l'État conserverait la part liée à l'inflation, quand elle recule, les collectivités en subiraient toute la baisse. Leurs recettes ne suivraient plus l'inflation, alors que leurs charges la suivent. Privées de levier fiscal, elles ne pourraient compenser cette érosion qu'en réduisant leurs services ou leurs investissements, sachant que les coûts de gestion ont grandement augmentés. L'argument du Gouvernement sur le dynamisme de leurs recettes ne tient pas, cette progression provient pour l'essentiel de la revalorisation des bases foncières, que la loi indexe sur l'inflation, et d'une TVA elle-même portée par la hausse des prix.