Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:

Le dernier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis, ce seuil est apprécié en retenant la somme des dépenses mentionnées à la première phrase du présent alinéa exposées par l’ensemble des sociétés membres du groupe. Dans ce cas, le seuil applicable à chaque société est égal au produit de 100 millions d’euros par le rapport entre ses propres dépenses mentionnées à la même première phrase et la somme de ces dépenses exposées par l’ensemble des sociétés membres du groupe. »

Le crédit d’impôt recherche (CIR) a pour objectif de soutenir l’innovation et la compétitivité de nos entreprises. Avec un coût supérieur à 7 milliards d’euros par an, il est la première dépense fiscale de l’État. Sa contribution à l’attractivité et à la réindustrialisation de la France est reconnue. Mais ses effets diffèrent selon la taille des entreprises : si son efficacité est démontrée pour les PME, la Commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation (CNEPI) a relevé en 2021 un effet non significatif sur les dépenses de recherche des grandes entreprises.

Le taux de 30 % s’applique aux 100 premiers millions d’euros de dépenses de recherche, puis un taux de 5 % au-delà. Ce seuil est aujourd’hui apprécié société par société. Un grand groupe peut ainsi multiplier le bénéfice du taux de 30 % en répartissant ses dépenses de recherche entre plusieurs filiales, chacune disposant de son propre seuil de 100 millions d’euros.

Le présent amendement met fin à cette optimisation, pour les groupes fiscalement intégrés, le seuil de 100 millions d’euros est apprécié au niveau du groupe et réparti entre les sociétés au prorata de leurs dépenses de recherche. Le CIR reste inchangé pour les PME, les ETI et toutes les entreprises indépendantes. Il est recentré sur les entreprises pour lesquelles il produit le plus d’effet, sans remettre en cause le soutien à la recherche des grands groupes jusqu’à 100 millions d’euros de dépenses.