Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:

L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié : 

– À la deuxième phrase du premier alinéa, le montant : « 100 millions » est remplacé par le montant : « 50 millions » ; 

– À la deuxième phrase, après le mot : « euros », la fin de la phrase est supprimée ;

– Au début de la troisième phrase, les mots : « Le premier de ces deux taux » sont remplacés par les mots : « Ce taux » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

– Au début, le montant : « 100 millions » est remplacé par le montant : « 50 millions » ;

– Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné à l’article 223 A, ce seuil est apprécié en retenant la somme des dépenses mentionnées à la première phrase du présent alinéa exposées par l’ensemble des sociétés membres du groupe. Dans ce cas, le seuil applicable à chaque société est égal au produit de ce seuil par le rapport entre ses propres dépenses mentionnées à la même première phrase et la somme de ces dépenses exposées par l’ensemble des sociétés membres du groupe. » ;

2° À la dernière phrase du a) du II, les mots : « acquis ou achevés avant le 1^er janvier 1991 ainsi que celles des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er janvier 1991 » sont supprimés.

Avec plus de 8 milliards d’euros par an, le crédit d’impôt recherche (CIR) est la première dépense fiscale de l’État. Personne ne conteste l’importance de soutenir la recherche privée. Mais l’argent public doit aller là où il fait la différence. Or les évaluations convergent, le CIR stimule réellement l’effort de recherche des PME, mais il a peu d’effet sur celui des grands groupes, qui auraient engagé l’essentiel de ces dépenses de toute façon. Ce sont pourtant ces derniers qui en captent la plus grande part : une cinquantaine d’entreprises concentrent près de la moitié du coût du dispositif.

Le présent amendement recentre le CIR sur trois points.

D’abord, il abaisse de 100 à 50 millions d’euros le montant des dépenses ouvrant droit au taux de 30 % et supprime le taux de 5 % applicable au-delà. Ce seuil reste supérieur aux dépenses moyennes de recherche des grandes entreprises : leur soutien est donc maintenu pour l’essentiel de leurs projets, mais il cesse d’être illimité.

Ensuite, il prévoit que ce seuil s’apprécie au niveau du groupe et non de chaque filiale. Aujourd’hui, un grand groupe peut multiplier le bénéfice du taux plein en répartissant ses dépenses entre plusieurs sociétés. L’Inspection générale des finances recommande de mettre fin à cette pratique, qui représenterait à elle seule près d’un milliard d’euros d’économies.

Enfin, il retire l’amortissement des immeubles de l’assiette du crédit d’impôt. Rien n’oblige aujourd’hui une entreprise à maintenir ses activités de recherche dans un bâtiment financé en partie par le CIR, elle peut ensuite le réaffecter ou le revendre. Un dispositif destiné à la recherche n’a pas vocation à subventionner l’immobilier d’entreprise.