Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant:

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° La sixième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑64 est supprimée ;

2° À la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑65, avant la référence : « L. 312‑71 », insérer les mots : « L. 312‑70 et » 

3° Le premier alinéa de l’article L. 312‑70 est ainsi modifié : après le mot : « accise », sont ajoutés les mots : « prévu à l’article L. 312‑65 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les activités électro-sensibles bénéficient d’un tarif réduit d’accise sur l’électricité de 3 €/MWh. Les centres de données, reconnus comme activités électro-sensibles au sens du code des impositions sur les biens et services, ne bénéficient cependant pas de ce tarif dans la rédaction actuelle : ils relèvent d’un tarif spécifique de 10 €/MWh.

Le présent amendement vise donc à aligner le tarif applicable à ces infrastructures sur celui prévu pour la catégorie électro-sensible, afin d’assurer une cohérence réglementaire et de préserver la compétitivité du marché français du cloud et du traitement de données face à la concurrence européenne.

Par ailleurs, les centres de données sont la seule industrie dont le tarif réduit d’accise sur l’électricité est conditionné au respect de critères d’éco-conditionnalité. Ce principe est maintenu : seuls les centres de données qui respectent ces critères bénéficieront du tarif de 3 €/MWh.

À défaut, l’absence de réajustement du tarif applicable risquerait de freiner la dynamique d’investissement dans les infrastructures numériques et de compromettre l’attractivité du territoire pour les acteurs du cloud et du traitement de données, alors que plus de 109 milliards d’euros d’investissements ont été annoncés lors du Sommet de Paris sur l’intelligence artificielle.