Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:

I. – Après la première phrase du I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Ce périmètre peut évoluer par délibération, en fonction des résultats constatés, et ce pendant toute la durée prévue de l’expérimentation. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOMi), appliquée à titre expérimental sur une partie du territoire, a été introduite par l’article 57 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. . Cette disposition visait à rationaliser le financement de la collecte et du traitement des déchets, en permettant aux collectivités volontaires d’expérimenter la TEOMI sur une portion de leur territoire. 

Initialement prévue pour cinq ans, cette expérimentation a été prolongée à sept ans par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. 

Le Bulletin officiel BOI-IF-AUT-90-30-20 des Finances Publiques (BOFIP) du 3 juillet 2024 est venue préciser la manière dont l’administration fiscale interprète ces dispositions. 

Dans son paragraphe 205 : zones d'institution de la part incitative de la TEOM à titre expérimental il est indiqué : 

« Ces zones sont définies librement par les collectivités lors de l'institution de l'expérimentation. Une fois déterminées, elles ne peuvent plus faire l'objet de modification durant l'expérimentation, d'une durée de sept ans maximum. 

La délibération instituant l'expérimentation peut prévoir une application progressive de l'expérimentation à plusieurs zones de l'EPCI. Le calendrier de déploiement doit nécessairement être prévu par cette unique délibération. » 

Ainsi, selon l’administration fiscale, l’expérimentation doit se limiter aux communes mentionnées dans la délibération initiale, sans possibilité d’extension en cours de période. Cette interprétation impose une absence de modification des zones définies initialement et exige, en cas d’application progressive, la fixation d’un calendrier unique dans la délibération initiale. Or, ces conditions ne figurent pas dans le CGI et les attendus de l’amendement ayant conduit à la rédaction de l’article 1522 bis précisent que « cette mesure vise à tenir compte des difficultés techniques et organisationnelles rencontrées par les collectivités, notamment en milieu urbain dense. » 

Il apparaît donc nécessaire de revoir la rédaction de cet article afin d'assouplir les conditions de déploiement de la TEOMi expérimentale en permettant aux collectivités d’adapter progressivement le périmètre de l’expérimentation en fonction des résultats constatés et de leur capacité opérationnelle à la mettre en œuvre. Cette souplesse permettrait aux collectivités d’engager l’expérimentation sur un premier périmètre, d’en mesurer les effets et, sur la base de ces retours d’expérience, d’étendre progressivement le dispositif à d’autres communes ou secteurs de leur territoire. Tel est l'objet du présent amendement.