Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:

I. – Au premier alinéa du 3 de l’article 238 bis du code général des impôts, le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Le mécénat d’entreprise ouvre droit à une réduction d’impôt sur les sociétés, à hauteur d’un taux de 60 % pour la fraction inférieure ou égale à 2 millions d’euros, et de 40 % pour la fraction supérieure à 2 millions d’euros.

Cette réduction d’impôt est plafonnée à 20 000 € ou 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé. En d’autres termes, toute dépense de mécénat excédant ces deux plafonds n’est plus éligible à la réduction d’impôt.

Le présent amendement vise à porter à 30 000 euros le plafond annuel de versements éligibles à la réduction d’impôt sur les sociétés au titre du mécénat, soit une hausse de 10 000 euros par rapport au plafond actuel. C’est-à-dire que, pour les petites entreprises au faible chiffre d’affaires, le plafond alternatif exprimé en valeur absolue, de 20 000 euros, sera rehaussé à 30 000 euros. Leurs dépenses de mécénat seront ainsi éligibles jusqu’à 30 000 euros annuels, ou 5 pour mille de leur chiffre d’affaires.

En effet, certaines caractéristiques actuelles du dispositif fiscal limitent son efficacité dans le domaine patrimonial, en particulier pour le petit patrimoine local. Les petites églises, jardins et maisons de campagne sont peu visibles à l’échelle nationale. Les entreprises locales y sont toutefois particulièrement attachées. Le dispositif fiscal actuel peut être renforcé pour favoriser davantage les dons de faible montant, accordés par des PME locales, en portant à 30 000 euros le plafond de versements éligibles actuellement fixé à 20 000 euros.      

Le coût de cette mesure peut être estimé de plusieurs manières. Selon le baromètre du mécénat Admical 2024, seules 11 % des PME ont recours au plafond alternatif de 20 000 euros. Pour bénéficier de ce plafond, leur chiffre d’affaires (CA) est nécessairement inférieur à 200 fois 20 000 euros, c’est-à-dire 4 millions d’euros. Or, les PME dont le CA est compris entre 0 et 10 millions représentent 9 % du montant total de la dépense fiscale. Une hypothèse prudente situerait à 4 % du total de la dépense fiscale le bénéfice total de la dépense fiscale pour les PME dont le CA est compris entre 2 et 4 millions d’euros et qui ont recours au plafond de 20 000 euros. La dépense fiscale a atteint 1,5 milliard d’euros selon le RAP 2024. Le montant des dons éligibles à la réduction d’impôt en vertu du plafond de 20 000 euros pourrait donc atteindre, dans une hypothèse maximaliste, 4 % de 1,5 milliards d’euros, soit 6 millions d’euros. Un rehaussement du plafond à 30 000 euros représenterait une augmentation de 50 % du plafond actuel. Une hypothèse maximaliste où chacune des PME au plafond de 20 000 euros rehausserait leurs dons au nouveau plafond de 30 000 euros porterait donc à 9 millions d’euros le coût de cette mesure, et une hypothèse réaliste estimerait à 4 millions d’euros son coût brut en 2026.

La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle à celle prévue pour les acquisitions de titres de capital ou de titres assimilés.