Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:

I. – Au premier alinéa du II de l’article 33 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 dans sa rédaction résultant de l’article 21 de la loi n°2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2029 ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à proroger de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2029, le dispositif dérogatoire d’aide fiscale à l’investissement institué par l’article 33 de la loi de finances pour 2025 dans sa rédaction modifiée résultant de l’article 21 de la loi de finances pour 2026. Ce dispositif soutient la réhabilitation lourde des immeubles professionnels détruits lors des émeutes survenues en Nouvelle-Calédonie entre le 13 mai et le 31 août 2024.

Les violences de 2024 ont détruit ou gravement endommagé plusieurs centaines de bâtiments à usage non résidentiel, pour un préjudice estimé à plus de deux milliards d’euros. Face à l’ampleur de ces destructions, le législateur a ouvert le bénéfice des réductions d’impôt prévues aux articles 199 undecies B et 244 quater Y du code général des impôts à l’acquisition d’immeubles non résidentiels détruits en vue de les réhabiliter (Article 33 de la loi de finances pour 2025).Puis il a étendu ce dispositif à la réhabilitation lourde par leurs propriétaires des immeubles détruits non précédés d’une acquisition (modification résultant de l’article 21 de la loi de finances pour 2026) Ces immeubles doivent faire l’objet de travaux de réhabilitation lourde, puis être exploités dans le cadre d’une activité éligible ou par dérogation dans le cadre d’une autre activité.

Ce soutien a cependant été enfermé dans une fenêtre trop étroite : il ne s’applique qu’aux acquisitions réalisées jusqu’au 31 décembre 2027 et aux opérations de réhabilitation faisant l’objet d’un permis de construire déposé avant le 31 décembre 2027.

Or, plus de deux ans après les émeutes, la reconstruction privée reste très en deçà des objectifs fixés par le législateur, et cela pour deux raisons principales.

La première tient aux délais d’indemnisation. Etant donnée l’ampleur des sinistres et la lenteur des procédures d’expertise et d’indemnisation, deux ans ont été perdus et seuls 57 % des indemnités ont été versées à ce jour, et à peine 26 millions d’euros sur les 196 millions estimés au titre des pertes d’exploitation. Or chaque étape d’une opération de réhabilitation dépend de la précédente : règlement du sinistre, études du projet de réhabilitation ou recherche d’un acquéreur pour le site détruit lorsque son propriétaire n’a plus le courage de se lancer dans une reconstruction, réalisation des devis, dépôt et obtention du permis de construire, dépôt et obtention du financement, demande et obtention d’une nouvelle assurance pour le futur bien à réhabiliter, puis dépôt et obtention de l’agrément fiscal. Du fait des délais d’indemnisation, les porteurs de projets n’ont pour la plupart pas pu avancer suffisamment dans ce processus pour espérer s’inscrire dans le délai fixé par le texte qui arrive à échéance dans à peine un peu plus d’un an.

La seconde tient à l’incertitude institutionnelle, qui a durablement différé les décisions d’investissement. La décision de procéder aux élections provinciales, qui se sont tenus à la fin du mois de juin 2026, soit plus de deux ans après les émeutes, suivie de l’accord de gouvernance du 9 juillet 2026 marque une inflexion positive, mais ses effets sur la confiance des investisseurs, des banques et des assurances ne se mesureront qu’après plusieurs semestres.

L’échéance de 2027 est devenue désormais beaucoup trop proche pour la plupart des projets. Avant toute acquisition, il faut solder les indemnisations, clarifier la situation juridique des biens, déblayer les sites, trouver des repreneurs et boucler des plans de financement, dans un contexte économique encore profondément dégradé. Nombre de projets ne pourront être engagés avant la fin de l’année 2027.

Sans prorogation, le dispositif voulu par le législateur manquerait sa cible.

Proroger ce dispositif jusqu’en 2029, c’est donner aux investisseurs et aux entreprises calédoniennes une chance de pouvoir mener à bien et financer ces opérations et ce, sans coût supplémentaire pour l’État compte tenu du caractère strictement fermé du parc éligible qui est circonscrit aux immeubles détruits entre le 13 mai et le 31 août 2024. C’est aussi éviter que des immeubles détruits ne restent durablement à l’abandon, au détriment de la relance de l’activité et de l’emploi.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer