Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant:

Après l’article 235 ter ZG du code général des impôts, est insérée une section XXIV ainsi rédigée :

« Section XXIV : 

« Contribution récurrente consécutive à la suppression d’un distributeur automatique de billets 

« Art. 235 ter ZH. – Une contribution récurrente consécutive à la suppression d’un distributeur automatique de billets, due par l’établissement bancaire propriétaire, est exigible le 31 décembre de chaque année.

 « Le montant annuel de ladite contribution est fixé à 50 000 euros divisé par un coefficient de couverture, calculé par la Banque de France, égal au rapport entre, au numérateur, le nombre de distributeurs automatiques de billets détenus par l’établissement bancaire par rapport au nombre total de distributeurs automatiques de billets détenus par des établissements bancaires et fonctionnels sur le territoire national, et, au dénominateur, la part de marché en produit net bancaire de l’établissement bancaire.

« Si un distributeur automatique de billets appartenant à un autre établissement bancaire subsiste à moins de 500 mètres de voie publique du distributeur automatique de billets supprimé, le montant annuel de la contribution est réduit de moitié.

« Si un distributeur automatique de billets appartenant au même établissement bancaire subsiste à moins de 500 mètres de voie publique du distributeur automatique de billets supprimé, le montant annuel de la contribution est réduit des trois quarts.

 « Si un distributeur automatique de billets adossé à la même agence bancaire subsiste, l’établissement bancaire propriétaire est exempté de contribution. »

Cet amendement prévoit l’instauration d’une contribution pour chaque fermeture de distributeur automatique de billets, auprès des établissements bancaires. 

Face à l’exode progressif des établissements bancaires dans les territoires ruraux, mais aussi dans les centres urbains également (5 000 agences bancaires ont fermé entre 2014 et 2024), et avec la réduction du nombre de distributeurs automatiques de billets (DAB) qui devrait en outre s’accélérer dans les prochaines années avec la dématérialisation des opérations bancaires, l’accès à l’argent liquide devient de plus en plus compliqué pour les particuliers.

Pourtant, près de 60 % des consommateurs considèrent qu’il est important d’avoir la possibilité de payer en espèces. Ces derniers sont donc bien souvent contraints de devoir prendre la voiture ou un autre moyen de transport pour accéder à une agence bancaire ouverte, ou tout simplement à un distributeur automatique de billets.

L’argent liquide doit pouvoir garder cette place à laquelle sont attachés les Françaises et les Français : un moyen de paiement pratique qui assure le lien social pour certains achats, tout en permettant de conserver une certaine discrétion.

Face à ces constats, le maintien d’une large couverture territoriale en distributeurs automatiques de billets paraît pleinement justifié, afin de répondre aux attentes de nos concitoyens et surtout de lutter contre les inégalités d’accès à l’argent liquide qui touchent bien souvent les plus démunis.

Tel est le sens de cet amendement, qui contraint les établissements bancaires qui souhaitent fermer un distributeur automatique de billets, à verser une contribution.

Pour s’adapter aux réalités territoriales rencontrées par l’ensemble des acteurs économiques, il est prévu une suppression ou une modulation de la contribution, en fonction de la présence effective d’autres distributeurs de banque au sein du même établissement ou à proximité immédiate dans d’autres établissements.

Cet amendement décline les orientations de la proposition de loi visant à garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires, examinée et adoptée le 3 décembre 2025 par la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale.