Amendement (sans numéro) — ARTICLE 29

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social supprime l'article 29, lequel entend expérimenter davantage le principe de « silence vaut accord » dans le cadre des demandes adressées par les entreprises à l’administration fiscale. Ainsi, jusqu'en 2028, toute demande de rescrit serait réputée acceptée dans les termes présentés par l'entreprise à défaut de réponse de l'administration fiscale dans un délai de 3 mois.

Nous contestons cette logique. Il n’est pas possible d’un côté de réduire le nombre de fonctionnaires, de dégrader leurs conditions de travail, et de leur demander toujours plus de tâches à faire dans un temps toujours plus contraint, et d’exiger de l’autre côté que son silence vaut acceptation. Ce serait la porte ouverte à ce que, faute de moyens, l’administration ne puisse simplement plus traiter les dossiers et faire respecter l'intérêt général et le droit en vigueur face aux intérêts privés et les effractions à la loi.

Au fond la question est simple. Soit nous donnons aux services de l’État les moyens de travailler : et les dossiers seront traités à temps, et de la bonne façon. Soit nous ne leur donnons pas ces moyens, et alors il faut allonger les délais, et assumer que tout prenne du retard. C’est la conséquence des coupes budgétaires de ce Gouvernement.

Cet amendement choisit la première option, en supprimant toute possibilité de recours accrue, fût-elle expérimentale, au « silence vaut accord ».