Amendement (sans numéro) — ARTICLE 41
Dispositif
I. – Après la vingt-huitième ligne du tableau de l'alinéa 2, insérer la ligne suivante :
| Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse au titre de la non-indexation sur l’indice des prix à la consommation harmonisé de la dotation de continuité territoriale | 62 000 000 |
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir, pour 2027, le prélèvement sur les recettes de l’État de 62 millions d’euros au profit de la collectivité de Corse au titre de la non-indexation de la dotation de continuité territoriale, inscrit à l’article 134 de la loi n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.
Prévue à l’article L. 4425‑26 du code général des collectivités territoriales, la dotation de continuité territoriale contribue au financement des services publics de transport maritime et aérien entre la Corse et le continent. L’évolution automatique de cette dotation est suspendue depuis 2009. L’érosion de sa valeur réelle fragilise le financement de ces liaisons, essentielles aux déplacements des habitants et à l’activité économique de l’île.
Le tableau de l’article 41 du présent projet de loi ne reprend pas le prélèvement de 62 millions d’euros inscrit pour 2026. Sa réintroduction vise à préserver cette compensation pour 2027 et à donner à la collectivité de Corse la visibilité nécessaire au financement de la continuité territoriale.
Les montants agrégés des prélèvements sur recettes sont ajustés en conséquence, à hauteur de 43 158 363 228 euros. La perte de recettes correspondante pour l’État fait l’objet d’un gage.