Amendement (sans numéro) — ARTICLE 21

I. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :

« 4° bis Le paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 2 est complété par un article L. 422‑26‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 422‑26‑3. – Par dérogation aux articles L. 422‑22 et L. 422‑25‑1, pour tout embarquement dans un aéronef exploité dans le cadre d’un service aérien régulier reliant un aéroport situé en Corse à un aéroport situé en France continentale, quel que soit le sens du trajet, le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422‑20 est nul pour les services relevant de la catégorie mentionnée au 1° de l’article L. 422‑22‑1. »

II. – Compléter l’article par les deux alinéas suivants :

« V bis. – Le 4° bis du I entre en vigueur à compter d’une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’aviation civile, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne. »

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement exonère du tarif de solidarité les vols réguliers entre la Corse et la France continentale, dans les deux sens, pour les services de la catégorie normale. Il vise à réduire le coût des déplacements rendus nécessaires par l’insularité, notamment pour accéder aux soins, poursuivre des études et exercer une activité professionnelle.

L’article 21 confirme un tarif réduit sur certaines liaisons soumises à des obligations de service public et propose une exonération au départ de Strasbourg-Entzheim. Une adaptation territoriale de cette taxe doit également être examinée pour la Corse, dont les liaisons avec le continent répondent à un besoin de continuité territoriale.

L’entrée en vigueur est subordonnée à une réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif conforme au droit de l’Union européenne, sur le modèle de la clause prévue pour Strasbourg.