Amendement (sans numéro) — ARTICLE 35

Supprimer cet article.

Cet amendement supprime la baisse du taux du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée proposée à l’article 35. Pour les dépenses qui ne relèvent pas des catégories protégées par le texte, le taux passerait de 16,404 % à 11,404 % à compter des attributions versées en 2027.

Une dépense d’investissement éligible de 1 million d’euros entraînerait ainsi une attribution réduite de 50 000 euros. Cette diminution fragiliserait les plans de financement des équipements publics, y compris pour des opérations engagées avant l’entrée en vigueur de la réforme.

En Corse, les collectivités doivent assurer des équipements de proximité sur un territoire insulaire et montagneux. Maintenir le taux actuel permet de préserver leur capacité d’investissement et les projets portés par les communes, leurs groupements et la collectivité de Corse.