Amendement (sans numéro) — ARTICLE 35

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis 16,404 % pour les dépenses éligibles réalisées par la collectivité de Corse, les communes situées en Corse et leurs groupements, relatives à la construction, à l’acquisition ou à la réhabilitation de bâtiments scolaires, d’établissements de santé, de centres de santé, d’équipements de prévention et de lutte contre les incendies ou de réseaux d’adduction et de distribution d’eau potable ; »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement maintient le taux de FCTVA de 16,404 % pour les investissements des collectivités corses dans les équipements scolaires, sanitaires, de lutte contre les incendies et d’approvisionnement en eau potable.

La desserte d’un territoire insulaire et montagneux impose de conserver des équipements de proximité et des capacités d’intervention adaptés. Une diminution de cinq points du concours à ces investissements pourrait entraîner le report de projets essentiels à la vie quotidienne et à la sécurité des habitants.

Le dispositif porte sur des dépenses déjà éligibles au FCTVA. Il protège leur taux de compensation et ne crée pas de nouvelle catégorie de dépenses éligibles.